Services d’administration des avis de pénalité
Les services d’administration des avis de pénalité effectuent des inspections et du travail réglementaire liés à l’application de certains règlements.
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Modes de paiement
- Modes de paiement des pénalités
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Règlements municipaux
- Accédez à la liste des infractions sanctionnées en vertu de la Loi sur l’application des règlements municipaux
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Contestez un avis de pénalité
- Processus de contestation d’un avis de pénalité
- Processus de contestation d’un avis de pénalité pour infraction de stationnement
- Résultats des arbitrages
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FAQ sur les infractions aux règlements municipaux
- Foire aux questions sur les avis de pénalité et les infractions aux règlements
Dernière mise à jour :
2019-10-07