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Foire aux questions (FAQ)
Quand les avis d’évaluation générale sont-ils mis à la poste?
Voici les mois d’expédition que nous proposons pour les années d’évaluation générale indiquées :
| Année d’évaluation générale | Expédition des avis |
|---|---|
| 2023 | Juin 2022 |
| 2025 | Juin 2024 |
| 2027 | Juin 2026 |
Puis-je déposer une requête en révision de mon évaluation foncière entre les années d’évaluation générale?
Oui. Vous pouvez déposer une requête en révision de votre évaluation foncière entre les années d’évaluation générale.
Un avis est publié dans les deux quotidiens afin de rappeler aux propriétaires cette importante date limite.
Vous pouvez aussi déposer une requête en révision d’un avis d’évaluation supplémentaire qui peut être émis par le Service de l’évaluation et des taxes dans le cas où des changements ont dû être apportés aux renseignements contenus dans l’avis précédent (p. ex. nom, description, adresse, valeur du bien, etc.).
Quant aux propriétaires qui ne sont pas d’accord avec l’évaluation, il leur est conseillé de prendre sans tarder des mesures afin de résoudre leurs différends.
Selon les dispositions législatives, une requête en révision peut être déposée auprès du comité de révision dans les vingt jours qui suivent la réception d’un avis d’évaluation supplémentaire.
Quand peut-on déposer une requête en révision de l’évaluation foncière de 2024?
Les requêtes en révision de l’évaluation foncière de 2024 peuvent être déposées à partir de 8 h 30 le 2 juin 2023 et jusqu’à 16 h 30 HC le 27 juin 2023.
Les requêtes en révision de l’évaluation foncière de 2024 doivent être déposées au plus tard à 16 h 30 HC le 27 juin 2023. Vous devez joindre le droit de dépôt non remboursable à votre demande dûment remplie. Les demandes en retard ne seront pas acceptées.
Recevrai-je toujours un avis d’évaluation foncière entre les évaluations générales?
Non. Toutefois, vous pourriez recevoir un nouvel avis d’évaluation dans certains cas, notamment :
- Changements dans le titre de propriété (à la demande du Bureau des titres fonciers) :
- nouveau(x) propriétaire(s)
- changements de titre (changement de nom ou de détenteur du titre)
- Changements apportés au bâtiment (permis de modification ou de démolition entraînant un changement de la valeur imposable, de la catégorie ou de la responsabilité) :
- rajouts au bien (garage, terrasse, climatiseur, finition du sous-sol, etc.)
- rénovations ou modifications
- démolitions
- transformation d’une habitation multifamiliale en habitation unifamiliale ou vice-versa
- Examen entraînant un changement de la valeur imposable, de la catégorie ou de la responsabilité – Un évaluateur a inspecté le bien pour les raisons qui suivent :
- problèmes structuraux
- correction des attributs du bien
- révision du quartier
Quand le Service de l’évaluation et des taxes enverra-t-il les avis d’évaluation foncière de 2024?
Le 2 juin 2023
Que faire si je n’ai pas reçu l’avis d’évaluation foncière de 2024 que je m’attendais à recevoir?
Le droit de dépôt est-il remboursable?
Non. Le droit de dépôt n’est pas remboursable.
Puis-je déposer une requête en révision de mon relevé de taxes?
Non. Vous pouvez seulement déposer une requête en révision de votre évaluation.
Est-il trop tard pour déposer une requête en révision mon évaluation foncière de base de 2023?
Oui. La période d’appel de l’évaluation foncière de 2023 était en juin 2022.
Le comité de révision publie-t-il les dates de la période de dépôt des requêtes en révision chaque année?
Oui. Un avis public paraît dans le Winnipeg Free Press, le Winnipeg Sun et La Liberté au cours de la première et de la deuxième semaines de juin.
Dois-je payer le droit de dépôt non remboursable au moment où je dépose ma requête en révision?
Oui. Le droit de dépôt non remboursable doit être joint à votre requête en révision.
Si le droit de dépôt non remboursable n’est pas inclus dans votre requête en révision, cette dernière sera rejetée.
Puis-je déposer ma requête en ligne?
Oui. Vous pouvez soumettre votre requête en ligne à partir de 8 h 30 le 2 juin et jusqu’à 16 h 30 HC le 27 juin. Les paiements doivent être faits par carte de crédit.
On encourage les propriétaires fonciers qui pensent qu’une requête en révision est justifiée à faire une soumission en ligne.
Quelles sont les heures d’ouverture du bureau du comité de révision?
Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30
Où est situé le comité de révision?
Immeuble Susan-A.-Thompson, rez-de-chaussée, 510, rue Main, Winnipeg (Manitoba) R3B 1B9
Puis-je déposer une requête en révision de mon évaluation si je laisse passer la date limite de dépôt des requêtes en révision?
Non. Si vous manquez la date limite de dépôt des requêtes en révision d’une année, vous devez attendre l’année suivante pour déposer une requête en révision.
Un avis est publié dans les deux quotidiens afin de rappeler aux propriétaires cette importante date limite.
Mes renseignements personnels sont-ils protégés?
En remplissant et en remettant un formulaire de requête en révision, vous consentez à ce que vos renseignements personnels soient inclus dans les dossiers publics. Vos renseignements personnels sont recueillis sous le régime de la Charte de la ville de Winnipeg. Ils sont protégés par les dispositions relatives à la protection de la vie privée de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Ces renseignements seront inscrits aux archives des organismes d’audience. Ils ne seront ni utilisés ni divulgués pour d’autres raisons, sauf dans les cas où cela est autorisé par la loi. Si vous avez des questions sur la collecte de ces renseignements, veuillez communiquer avec le coordinateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée, en écrivant à : Bureau du greffier, immeuble Susan-A.-Thompson, 510, rue Main, Winnipeg (Manitoba) R3B 1B9, ou en composant le 311.
À qui dois-je m’adresser pour obtenir des renseignements supplémentaires?
Communiquez avec la Ville de Winnipeg en composant le 311 (ouvert 24 heures sur 24, 7 jours par semaine) ou en envoyant un message électronique à 311@winnipeg.ca.
Dernière mise à jour :
2023-05-18