Procédure de traitement des plaintes

Les plaintes peuvent être déposées par les membres du public, le personnel, les membres du Conseil ou le Conseil dans son ensemble.

L’existence du formulaire de dépôt de plainte formelle sous-entend que les plaintes formelles doivent être faites par écrit et être signées par une personne qui est capable de prouver son identité. L’identité de la personne qui dépose une plainte, toutefois, ne sera communiquée que dans les cas où il est juste de le divulguer ou si la loi l’exige. La personne qui dépose une plainte sera avisée à l’avance si son identité va être divulguée.

Les plaintes doivent être déposées selon la procédure de traitement des plaintes et en remplissant le formulaire de plainte formelle.

Non. Ce service est gratuit.

Non. La partie A de la procédure de traitement des plaintes définit une procédure de plainte informelle qui permet aux plaignants de régler les questions qui les préoccupent soit en communiquant avec le membre du Conseil visé, soit en demandant au commissaire à l’intégrité d’aider à traiter la prétendue plainte de façon informelle.

Cette procédure est la première façon de résoudre une question. Si le plaignant et le membre du Conseil concerné par la plainte sont d’accord, le commissaire à l’intégrité est en droit d’agir en tant que médiateur pour traiter la plainte en détail.

Non. Il n’est pas nécessaire de suivre la procédure de plainte informelle avant de pouvoir déposer une plainte formelle.

Pas forcément. C’est au commissaire à l’intégrité que revient la décision de traiter d’une question sans qu’une plainte formelle ait été déposée, s’il pense qu’il y a une bonne solution, et avec l’accord du plaignant et du membre du Conseil concerné.

Quand une plainte formelle lui parvient, le commissaire à l’intégrité procède à une première évaluation.

Le commissaire à l’intégrité n’est pas tenu de procéder à un examen et doit y mettre un terme s’il pense ou s’il devient évident pendant l’examen que :

1. le comportement qui a généré la plainte ne relève pas de l’autorité du commissaire à l’intégrité pour justifier un examen;
2. la plainte est frivole, vexatoire ou de mauvaise foi;
3. il n’y a pas de raison valable d’examiner la plainte, ou il est peu probable que la plainte aboutira à une résolution.

Le commissaire à l’intégrité ne tiendra pas compte des plaintes liées à des événements qui ont eu lieu avant le 22 février 2017.

Dans le cas de plaintes liées à des événements qui se sont déroulés entre le 22 février 2017 et le 22 février 2018, on ne tiendra compte que de celles qui ont été enregistrées au plus tard à la date de mise en application du nouveau code. Ces plaintes seront évaluées selon les dispositions du code de conduite de 1994.

En général, les plaintes relativement à des comportements qui ont été remarqués après la date de mise en application du nouveau code doivent être déposées :

1. dans les 60 jours qui suivent la date où le comportement qui fait l’objet d’une plainte a eu lieu;
2. dans les 60 jours qui suivent la date où le plaignant a remarqué le comportement dont il se plaint.

Au cours d’une année d’élections municipales, le commissaire à l’intégrité n’accepte pas les plaintes pendant la période de campagne électorale. Par « période de campagne électorale », on entend :

1. dans le cas d’élections générales, la période qui commence le 1er mai de l’année des élections et qui se termine le premier jour du nouveau mandat du conseil municipal selon la définition établie dans le paragraphe 18(1) de la Charte de la ville de Winnipeg;
2. dans le cas d’une élection partielle, la période qui commence le jour où le fonctionnaire électoral principal reçoit l’ordre du greffier de tenir l’élection et qui se termine le premier jour du mandat selon la définition établie dans le paragraphe 18(2) de la Charte de la ville de Winnipeg.

Le code de conduite s’applique toujours pendant cette période. Si vous souhaitez déposer une plainte auprès du bureau du commissaire à l’intégrité relativement à une conduite qui a été observée à n’importe quel moment entre le 1^er mars et le 1^er novembre 2022, vous pouvez seulement le faire après le 1^er novembre 2022.

La procédure de traitement des plaintes définit la marche à suivre que voici pour l’examen des plaintes :

• Le commissaire à l’intégrité :
1. donne au membre du Conseil dont la conduite est remise en question les détails sur la plainte et toute documentation à l’appui;
2. demande au membre du Conseil de répondre à la plainte par écrit et de soumettre toute documentation à l’appui dans les dix jours qui suivent le dépôt de la plainte;
3. remet une copie de la réponse du membre du Conseil au plaignant et demande à ce dernier d’y répondre, le cas échéant, dans les dix jours;
4. remet au membre du Conseil une copie de la réponse éventuelle du plaignant.
• Le commissaire à l’intégrité peut essayer d’obtenir des renseignements de personnes qui ont un lien avec la plainte, en personne ou par écrit.
• Le commissaire à l’intégrité peut demander de s’entretenir avec qui bon lui semble ou d’accéder à des documents, documents électroniques y compris, et peut se rendre dans n’importe quel lieu de travail de la Ville qui a un rapport avec la plainte pour mener son enquête et trouver des solutions possibles.
• Le commissaire à l’intégrité peut remettre des rapports provisoires au Conseil, si nécessaire et selon les directives qui sont établies, pour signaler toute obstruction, tout retardement ou toutes représailles au cours de son enquête.

Non. Le commissaire à l’intégrité n’a pas pour fonction d’examiner des plaintes à l’encontre du personnel de la Ville. Les personnes qui travaillent pour les membres du Conseil sont tenues, de par leur contrat, d’accepter d’agir conformément au code de conduite qui s’applique aux membres du Conseil. Elles sont soumises aux règles de leur employeur respectif, qui sont les membres du Conseil, c’est-à-dire les conseillers et le maire.

Le commissaire à l’intégrité n’a pas le droit d’examiner des plaintes à l’encontre du personnel des membres du Conseil.

Si le commissaire à l’intégrité est d’avis que le code de conduite n’a pas été enfreint, il en avisera le membre du Conseil et le plaignant, mais pas forcément le Conseil, sauf dans un rapport annuel.

Si le commissaire à l’intégrité retient la plainte en partie ou en entier, il doit en aviser le Conseil publiquement, en rendant compte de ses conclusions et des sanctions qui doivent être imposées.

On remettra au plaignant une copie du rapport que le commissaire à l’intégrité a remis au Conseil une fois que ce rapport est mis à l’ordre du jour de la séance pendant laquelle le rapport est présenté.

Quand le commissaire à l’intégrité remet un rapport au Conseil après avoir examiné une plainte, le Conseil doit examiner ce rapport et prendre des mesures pendant la séance en vue de laquelle le rapport a été soumis. Le Conseil peut choisir d’imposer des sanctions en se basant sur les recommandations du commissaire à l’intégrité.

• le membre du Conseil pourrait faire l’objet d’un avertissement;
• on pourrait demander au membre du Conseil de s’excuser publiquement;
• on pourrait demander au membre du Conseil de se départir des cadeaux ou des avantages ou de rembourser au donateur le coût des cadeaux ou des avantages;
• le membre du Conseil pourrait être destitué de son siège de comité;
• le maire pourrait destituer le membre du Conseil de son siège de président de comité.

Le commissaire à l’intégrité est joignable par courriel.