PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET AUTORISATION DE DIVULGUER
Vos renseignements personnels sont recueillis en conformité avec l’alinéa 36(1)b) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, et sont protégés par cette loi. Ils serviront à la vérification de l’admissibilité au permis, à l’envoi des avis d’annulation de permis ou de la modification des modalités de la convention (le cas échéant), et à la vérification des amendes et des frais impayés, et ne seront ni utilisés ni divulgués pour d’autres raisons, sauf dans les cas où cela est autorisé par la loi. Si vous avez des questions sur la collecte de ces renseignements, veuillez communiquer avec le coordinateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée en lui envoyant une lettre par la poste, au 510, rue Main, Winnipeg (Manitoba), ou en composant le 311.