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Permis d’exploitation de panneau numérique
À ce jour, la Ville de Winnipeg (la Ville) a délivré plus de 600 permis pour panneaux numériques que ce soit pour des panneaux accessoires, utilisés pour faire de la publicité d’activités sur place, ou des panneaux non accessoires (autrement connus sous le nom de panneaux publicitaires numériques), utilisés pour faire la publicité pour le contenu d’une tierce partie. La plupart des permis pour panneau numérique délivrés par la Ville le sont pour des panneaux numériques accessoires.
Les réglementations relatives aux panneaux numériques sont élaborées pour faire en sorte de respecter les arrêtés municipaux de zonage existants, et pour que les panneaux ne constituent pas un risque pour la sécurité routière et qu’ils n’aient pas un effet négatif sur l’esthétique des quartiers et des paysages urbains.
Pour mieux assurer le respect des réglementations existantes, la Ville propose un programme de permis d’exploitation de panneaux numériques. La Ville est en consultation avec des propriétaires, des exploitants et des entrepreneurs en panneaux numériques au sujet du programme proposé dans le but de recueillir des informations et informer des recommandations qui seront présentées au Conseil.
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Participez
La Ville fait participer les parties prenantes clés, y compris les entrepreneurs et les exploitants, afin de recueillir des informations pour le programme de permis pour panneau numérique qu’elle propose. Nous cherchons à savoir ce que les parties prenantes savent de ce qui est présentement imposé par les règlements municipaux, de l’aperçu du programme de permis d’exploitation proposé, et de la mise en application.
Merci aux personnes qui ont répondu au sondage en ligne entre le 4 juillet et le 24 août 2018. Si vous voulez faire des commentaires au sujet des panneaux numériques ou suivre le déroulement du processus, veuillez joindre Martin Grady au 204-986-5147 ou à MGrady@winnipeg.ca.
Les personnes ayant dit vouloir participer à un groupe de discussion recevront une invitation en ce sens. Les discussions mettant en jeu les parties prenantes aideront à l’élaboration des recommandations qui seront soumises à l’examen du Conseil relativement au programme de permis proposé.
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Contexte
L’utilisation de panneaux numériques publicitaires a augmenté ces dix dernières années. Pendant ce temps, la Ville a modifié ses règlements pour inclure certaines formes de panneaux numériques situés sur des centaines de propriétés dans toute la ville.
À ce jour, la Ville a émis plus de 600 permis pour panneaux numériques pour des panneaux accessoires, utilisés pour faire la promotion d’activités sur place, et pour des panneaux non accessoires (autrement connus sous le nom de panneaux publicitaires numériques), utilisés pour faire la promotion de matériel tiers. La plupart des permis pour panneau numérique délivrés par la Ville concernent des panneaux numériques accessoires. Depuis 2012, la Ville reçoit en moyenne 56 demandes de permis pour panneaux numériques par an.
À la suite d’inspections aléatoires de panneaux numériques en 2016, les agents de la Ville ont découvert d’importants manquements aux exigences d’arrêtés municipaux en cours. Le programme de permis d’exploitation proposé, qui s’appliquerait aux panneaux accessoires et non accessoires, cherche :
- à établir un lien juridique entre la Ville et les propriétaires et exploitants actuels de panneaux numériques, et à favoriser une communication directe et proactive avec ces derniers dans le but de réduire le manque de conformité, ce qui réduirait ensuite les dépenses nécessaires à la mise en application de la réglementation.
- à offrir des façons simples et efficaces de lutter contre le manque de conformité, et tout particulièrement contre le récidivisme;
- à créer une source de revenu continu autre que les impôts fonciers pour payer les dépenses de mise en application continue, dans le but d’atteindre un recouvrement intégral des coûts et un système utilisateur-payeur.
Types de panneaux numériques
Il existe deux types de panneaux numériques : les panneaux accessoires et les panneaux non accessoires (connus sous le nom de panneaux publicitaires numériques).
La plupart des panneaux numériques de Winnipeg sont des panneaux accessoires, utilisés pour faire la promotion d’activités sur place, par exemple le panneau numérique d’une banque situé sur sa propre propriété qui promeut un nouveau taux d’hypothèque.
Moins de 30 permis ont été délivrés pour des panneaux numériques non accessoires depuis 1998, lesquels font la promotion de contenu tiers.
Les panneaux accessoires et non accessoires font tous partie d’une des trois catégories suivantes.
Panneau numérique à DEL
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Panneau d’affichage changeable qui utilise des diodes électroluminescentes. Les messages sont composés d’une séquence ordonnée de caractères alphanumériques sur un fond noir ou sombre. |
Panneau numérique à texte statique
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Panneau affichant du texte à l’aide d’écrans électroniques, de télévisions, de moniteurs d’ordinateur, ou d’affichages à cristaux liquides, à diodes électroluminescentes ou à toute autre technologie électronique où tout le texte de l’affichage est fixe pendant un temps donné. |
Panneau numérique à texte mouvant
Semblable au panneau numérique à texte statique, sauf que le texte de l’affichage n’est pas fixe pendant un temps donné.
Réglementations en vigueur
Les réglementations de la Ville relatives aux panneaux numériques sont conçues pour faire en sorte de respecter les réglementations de zonage de la Ville, et pour que les panneaux ne créent pas de risque pour la conduite, et qu’ils n’aient pas d’effet négatif sur l’esthétique des quartiers et des paysages urbains. Sous leur forme actuelle, les réglementations de la Ville comprennent des restrictions sur l’emplacement, la taille, la vitesse des images, la brillance et le contenu tiers.
Historique
Dans son rapport du 7 février 2017 au comité permanent des politiques sur la propriété et l’aménagement, et le développement du patrimoine et du centre-ville (en anglais), le Service public a recommandé la création d’un programme d’exploitation de permis pour panneaux numériques dans le but de résoudre les problèmes mentionnés plus tôt.
Le Comité a enjoint au Service public de lui remettre un rapport sous 180 jours, lequel devrait contenir des recommandations permettant d’augmenter le taux de conformité aux réglementations relatives aux panneaux accessoires et publicitaires, d’améliorer la mise en conformité des panneaux accessoires et publicitaires qui ne sont pas aux normes, et d’améliorer les possibilités d’apprentissage de la Commission de redressement. Par ailleurs, le Comité a décidé que le rapport comprendrait des modifications d’arrêtés municipaux suggérées ainsi que les exigences de fonctionnement nécessaires pour délivrer des permis d’exploitation de panneaux numériques accessoires.
À la réunion du Comité du 19 septembre 2017 (en anglais), le Comité a accordé une extension de jusqu’à 180 jours pour la remise un rapport sur les points susmentionnés.
En mars 2018, le Service public a présenté un rapport au Comité proposant un programme de permis d’exploitation pour les panneaux numériques.
Caractéristiques possibles du programme de permis d’exploitation proposé
Élément | Exigence provisoire |
Qui aurait besoin d’un permis |
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Quand faudra-t-il avoir un permis |
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Comment obtenir un permis d’exploitation |
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Validité du permis |
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Droits |
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À quoi sert l’argent des droits |
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Documents
Nom du document | Date | Type |
---|---|---|
Rapport du comité permanent sur l’élaboration des politiques | 2018-03-02 | Rapport |
Rapport du comité permanent sur l’élaboration des politiques | 2017-02-07 | Rapport |
FAQ
Les réglementations relatives aux panneaux numériques sont élaborées pour faire en sorte que leur utilisation respecte les arrêtés municipaux de zonage existants, et pour que les panneaux ne constituent pas un risque pour la sécurité routière et qu’ils n’aient pas un effet négatif sur l’esthétique des quartiers et des paysages urbains. Les réglementations actuelles de la Ville comprennent des restrictions sur :
- l’emplacement;
- la taille;
- la vitesse des images;
- la brillance; et
- le contenu tiers (dans le cas des panneaux publicitaires numériques).
Il y a deux types de panneaux numériques : les panneaux accessoires et les panneaux non accessoires (ou panneaux publicitaires numériques)
La plupart des panneaux numériques de Winnipeg sont des panneaux accessoires, utilisés pour la promotion d’activités sur place, comme le panneau numérique d’une banque situé sur sa propre propriété qui promeut un nouveau taux d’hypothèque.
Moins de 30 permis ont été délivrés pour des panneaux numériques non accessoires depuis 1998, lesquels font la promotion de contenu tiers.
À ce jour, la Ville de Winnipeg a délivré plus de 600 permis pour panneaux numériques que ce soit pour des panneaux accessoires, faisant la publicité d’activités sur place, ou pour des panneaux non accessoires (autrement connus sous le nom de panneaux publicitaires numériques), utilisés pour faire la publicité pour le contenu d’une tierce partie. La plupart des permis pour panneaux numériques délivrés par la Ville le sont pour des panneaux numériques accessoires. Depuis 2012, la Ville reçoit en moyenne 56 demandes de permis pour panneaux numériques par an.
Quels types d’entreprises et d’organismes possèdent des panneaux numériques?
Divers entreprises et organismes utilisent des panneaux numériques, notamment des propriétaires et des locataires de commerces de détail; ainsi que des restaurants; des organismes communautaires, récréatifs et religieux; des hôpitaux; et des écoles.
Les réglementations de la Ville relatives aux panneaux numériques sont élaborées en tenant compte du respect des arrêtés municipaux de zonage existants, qu’ils ne constituent pas un risque pour la sécurité routière et qu’ils n’aient pas un effet négatif sur l’esthétique des quartiers et des paysages urbains. Sous leur forme actuelle, les réglementations de la Ville comprennent des restrictions sur l’emplacement, la taille, la vitesse des images, la brillance et le contenu tiers.
Suite à des inspections aléatoires de panneaux numériques en 2016, les agents de la Ville ont découvert d’importants manquements aux arrêtés municipaux en vigueur. Le programme de permis d’exploitation proposé, qui s’appliquerait aux panneaux accessoires et non accessoires, cherche :
- à créer un lien juridique entre la Ville et les propriétaires et les exploitants actuels de panneaux numériques, et à favoriser une communication directe et proactive avec ces derniers dans le but de réduire le manque de conformité, ce qui réduirait ensuite les ressources nécessaires pour la mise en application de la réglementation.
- à offrir des façons simples et efficaces de lutter contre le manque de conformité, et tout particulièrement contre le récidivisme;
- à créer une source de revenu continu autre que les impôts fonciers pour payer les dépenses de mise en application continue, dans le but d’atteindre un recouvrement intégral des coûts et un système utilisateur-payeur.
En 2016, le personnel a inspecté environ 85 panneaux numériques accessoires et a trouvé :
- que 49 panneaux, soit 58 % du total des panneaux inspectés, n’étaient pas conformes au niveau des temps de maintien (images du panneau changeant plus rapidement que toutes les 6 secondes);
- que 33 panneaux, soit 39 % des panneaux inspectés, étaient des panneaux pour texte mouvant (les panneaux affichaient de la vidéo animée ou pleine vitesse, ce qui est interdit pour des raisons de sécurité routière);
- que 34 panneaux, soit 40 % des panneaux inspectés, n’étaient pas conformes au niveau de la brillance (brillance élevée interdite pour des raisons de sécurité routière);
- que 14 panneaux, soit 16 % des panneaux inspectés, contenaient du texte qui clignotait ou qui défilait (ce qui est interdit);
- que 11 panneaux, soit 13 % des panneaux inspectés, étaient conformes.
Les autres villes canadiennes délivrent-elles des permis d’exploitation pour les panneaux numériques?
Plusieurs villes canadiennes délivrent des permis d’exploitation pour certains types de panneaux, comme des panneaux portables ou mobiles. Nous ne connaissons pas de ville qui délivre des permis d’exploitation pour panneaux numériques à l’heure actuelle.
Le barème des droits du programme de permis proposé permettrait à la Ville d’imposer des droits plus élevés pour les détenteurs de permis ayant un mauvais bilan de conformité au cours de l’année précédente. Si le bilan de conformité s’améliore, les droits annuels baissent l’année suivante. Si la conformité reste problématique pendant un certain temps, le permis d’exploitation (et le permis de panneau sous-jacent) pourrait se voir révoqué.
Quel est le barème de droits pour panneaux accessoires dans le cadre du programme de permis d’exploitation proposé?
Niveaux de permis d’exploitation pour panneau accessoire |
Droits (montants exacts à confirmer) |
Antécédents de permis, LARM et LIP |
Base - Niveau 1 |
200-250 $ |
|
Niveau 2 |
400-450 $ |
2 infractions/condamnations ou plus dans l’année d’exploitation |
Niveau 3 |
750-800 $ |
1 infraction/condamnation ou plus dans l’année d’exploitation et au niveau 2. |
Niveau 4 |
1200-1400 $ |
1 infraction/condamnation ou plus dans l’année d’exploitation et au niveau 3. |
Niveau 5 |
2000 $ |
1 infraction/condamnation ou plus dans l’année d’exploitation et au niveau 4. Audience avec le Comité concernant la prolongation du permis d’exploitation. |
Niveau 6 |
3000 $ |
1 infraction/condamnation ou plus dans l’année d’exploitation et au niveau 5. |
Niveau 7 |
5000 $ |
1 infraction/condamnation ou plus dans l’année d’exploitation et au niveau 6. |
Niveau 8 |
7500 $ |
1 infraction/condamnation ou plus dans l’année d’exploitation et au niveau 7. |
Niveaux de permis d’exploitation pour panneau accessoire |
Droits (montants exacts à confirmer) |
Antécédents de permis, LARM et LIP |
Base - Niveau 1 |
400-450 $ |
|
Niveau 2 |
750-800 $ |
2 infractions/condamnations ou plus dans l’année d’exploitation |
Niveau 3 |
1200-1400 $ |
1 infraction/condamnation ou plus dans l’année d’exploitation et au niveau 2. |
Niveau 4 |
2400 $ |
1 infraction/condamnation ou plus dans l’année d’exploitation et au niveau 3. |
Niveau 5 |
4000 $ |
1 infraction/condamnation ou plus dans l’année d’exploitation et au niveau 4. Audience auprès du Comité concernant la prolongation du permis d’exploitation |
Niveau 6 |
6000 $ |
1 infraction/condamnation ou plus dans l’année d’exploitation et au niveau 5. |
Niveau 7 |
8000 $ |
1 infraction/condamnation ou plus dans l’année d’exploitation et au niveau 6. |
Niveau 8 |
10,000 $ |
1 infraction/condamnation ou plus dans l’année d’exploitation et au niveau 7. |
La Ville a-t-elle consulté des parties prenantes à ce sujet auparavant?
La Ville est régulièrement en contact avec des groupes industriels comme le volet manitobain de la Sign Association of Canada (MANSA), avec qui nous avons eu un premier contact au sujet du programme de permis d’exploitation proposé pour améliorer la mise en application des réglementations. Le but de la consultation des parties prenantes est de faire participer les propriétaires et les exploitants de panneaux numériques pour recueillir des rétroactions et aider à informer des recommandations à présenter au Conseil.
Liens connexes
- Guide sur les renseignements requis pour les demandes de permis d’exploitation pour panneau (en anglais).
- ARRÊTÉ MUNICIPAL No 36/2013 - Arrêté municipal de la Ville de Winnipeg visant à modifier l’arrêté municipal de zonage no 200/2006 relatif aux panneaux d’affichage et publicitaires numériques (en anglais).
- ARRÊTÉ MUNICIPAL No 34/2014 - Arrêté municipal de la Ville de Winnipeg visant à modifier l’arrêté municipal de zonage au centre-ville de Winnipeg no 100/2004 pour (i) l’aligner avec l’arrêté municipal du plan NotreWinnipeg no 67/2010 et l’arrêté municipal sur la stratégie de direction des collectivités complètes no 68/2010; (ii) adopter de nouvelles mesures législatives relatives aux panneaux numériques; et (iii) corriger les erreurs et les omissions (en anglais).