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Véhicules avec chauffeur

Accessibilité

Entreprises disposant de véhicules accessibles

Supplément d’accessibilité

Un ratio minimum de véhicules accessibles est encouragé par un mécanisme de supplément :

  • Un supplément d’accessibilité de 0,07 $ par trajet est facturé aux répartiteurs des fournisseurs de transport personnel et aux répartiteurs de taxis.
  • Le supplément d’accessibilité est applicable à un répartiteur agréé si moins de 10 % de sa flotte est composée de véhicules accessibles (en fauteuil roulant) dont il est prouvé qu’ils sont en service chaque mois (pour être admissible, un véhicule accessible doit fournir un service accessible au moins un jour par semaine).
  • Toutes les recettes provenant du supplément d’accessibilité seront utilisées pour soutenir un programme visant à améliorer l’accessibilité des services dans le secteur des véhicules avec chauffeur. Les recommandations du programme seront élaborées en recueillant les commentaires des parties prenantes du secteur, du comité consultatif sur les véhicules avec chauffeur, du grand public, et en menant des recherches pour déterminer les meilleures pratiques et les types de mesures d’accessibilité les plus efficaces.

L’examen des mesures relatives à l’utilisation des fonds provenant du supplément d’accessibilité dépendra d’un certain nombre de facteurs, notamment de l’apport des parties prenantes, du coût, des fonds disponibles au titre du supplément et de la faisabilité de la mise en œuvre.

Dernière mise à� jour : 2023-06-14

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