Services d’administration des avis de pénalité
Demande de révision en ligne

Veuillez remplir le présent formulaire à l’aide des renseignements que vous trouverez sur la contravention (avis de pénalité). Si vous avez reçu une contravention en vertu de la Loi sur les infractions provinciales, veuillez vous référer aux options de réponse qui y sont données. Ces options sont administrées par la Cour provinciale et non dans le cadre de ce processus.

Nous avons reçu une grande quantité de demandes de contrôle. Par conséquent, la correspondance avec un agent de contrôle pourrait prendre plus longtemps que prévu.
 
Conditions générales*
En cochant la case « J’accepte » ci-dessous, je déclare comprendre ce qui suit :
  • Je dois soumettre une demande unique pour chaque avis de pénalité que je conteste;

  • L’agent ou l’agente de contrôle prend en compte le montant maximal de la pénalité dans sa prise de décision; aucune amende réduite ne s’applique;

  • La décision de l’agent ou de l’agente de contrôle sera envoyée à l’adresse courriel soumise dans le cadre de la demande de révision;

  • Lorsque l’agent ou l’agente de contrôle décide de réduire l’amende ou de confirmer l’application de l’amende maximale, le montant est exigible dans les sept jours suivant la remise de cette décision;

  • La décision de l’agent ou de l’agente de contrôle est définitive; une fois que la décision de l’agent ou de l’agente de contrôle sera remise, aucune communication subséquente n’aura lieu;

  • Si je ne suis pas d’accord avec la décision de l’agent ou de l’agente de contrôle, je peux demander qu’une ou un arbitre de nomination provinciale soit saisi de la question;

  • Toute demande d’arbitrage doit être soumise dans les sept jours suivant la remise de la décision de l’agent ou de l’agente de contrôle;

  • Des frais de 25 $ s’appliquent aux demandes d’arbitrage.
Veuillez défiler vers le bas pour voir toutes les conditions générales avant d’accepter. Si vous vous servez d’un appareil mobile, passez votre doigt sur l’écran pour défiler vers le bas.
  J’accepte les conditions générales susmentionnées.*
  Renseignements sur l’avis de pénalité
Numéro de la contravention*
Date de délivrance*
MM-JJ-AAAA
Province*
  Renseignements personnels
Prénom*
Nom de famille*
Adresse électronique*
Confirmation de l’adresse électronique*
Adresse*
Ville*
Province ou état*
Code postal ou ZIP*
Numéro de téléphone local*
XXX-XXX-XXXX
Détails sur la délivrance de la contravention (avis de pénalité)*
% = Le pourcentage indique la longueur des commentaires en fonction de la capacité du présent formulaire de courriel. Les précisions ne doivent pas dépasser les 1 000 caractères.
Joignez un ou plusieurs fichiers
 
 
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Veuillez saisir votre nom tel qu’il paraît ci-dessus si le présent rapport est fidèle et exact.*
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Les champs obligatoires sont dénotés par un *.
Votre adresse IP a été inscrite comme suit : 172.26.123.212.

  
 

PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET AUTORISATION DE DIVULGUER

Vos renseignements personnels sont recueillis en conformité avec l’alinéa 36(1)b) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, et sont protégés par cette loi. Ces renseignements serviront uniquement à la révision de l’avis de pénalité et ne seront ni utilisés ni divulgués pour d’autres raisons, sauf dans les cas où cela est autorisé par la loi. Si vous avez des questions sur la collecte de ces renseignements, veuillez communiquer avec le coordinateur ou la coordinatrice de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée, en lui envoyant une lettre par la poste au 510, rue Main, Winnipeg (Manitoba), ou en composant le 311.