Demande de modification de plaque d’immatriculation d’entrepreneur
 
Conditions générales*
En cochant la case « J’accepte » ci-dessous, je déclare comprendre ce qui suit :
  • Une fois la demande traitée et exécutée, la Direction du stationnement de Winnipeg enverra un avis de confirmation à l’adresse courriel indiquée. Les demandes reçues après les heures d’ouverture seront traitées le jour ouvrable suivant.

  • Avant de recevoir une confirmation du traitement de la demande, je stationne à mes risques. Toute contravention visant le véhicule qui est dressée pendant le délai de traitement sera considérée comme valide.

  • Toute demande visant un demandeur ou une demandeuse ou un véhicule lié à un compte en souffrance, ou des amendes ou des montants impayés, sera refusée.

  • Toute demande d’ajout de plaque d’immatriculation excédentaire sera refusée.

  • Toute demande de plaque temporaire sera supprimée du permis à minuit le jour indiqué dans le champ « Temporaire jusqu’au ». Les demandes d’ajout de plaque temporaire seront automatiquement supprimées du permis après quatorze jours. Si une période plus longue est nécessaire, une autre demande devra être soumise.

  • Le demandeur ou la demandeuse est responsable de ses erreurs de saisie et omissions relativement au présent formulaire.
Défilez vers le bas pour voir toutes les conditions générales avant d’accepter. Si vous vous servez d’un appareil mobile, passez votre doigt sur l’écran pour défiler vers le bas.
 
J’accepte les conditions générales susmentionnées.*
 
  Renseignements personnels
Prénom*
Nom de famille*
Votre adresse électronique*
Confirmation de l’adresse électronique*
Téléphone*
XXX-XXX-XXXX
Autre numéro de téléphone
XXX-XXX-XXXX
Adresse domiciliaire*
Ville*
Province ou état*
Code postal ou ZIP*
 
  Demande de mise à jour du véhicule
  • Pour mettre à jour le ou les véhicules associés à un permis pour entrepreneur, il nous faut une copie de l’immatriculation de véhicule en vigueur.
  • Si le véhicule n’est pas immatriculé au nom de l’entreprise ou du demandeur lié à l’immatriculation originale, vous devrez peut-être fournir des documents supplémentaires pour que votre plaque d’immatriculation soit mise à jour.
  • Des frais s’appliquent aux demandes visant à ajouter une remorque supplémentaire (voir le barème des frais et des amendes de la DSW). Ceux-ci doivent être réglés avant que la plaque ne soit ajoutée au permis.
  • Si vous devez effectuer un paiement, la DSW téléphonera au numéro indiqué ci-dessus pour obtenir les informations relatives à votre carte de crédit.
Supprimer un véhicule/une remorque Numéro de plaque d’immatriculation
Marque / Modèle / Couleur du véhicule
Ajouter un véhicule/une remorque* Numéro de plaque d’immatriculation*
Marque / Modèle / Couleur du véhicule*

MM-JJ-AAAA 
  Documents requis

Téléversez votre immatriculation en vigueur de la SAPM ou une copie de ce document pour le véhicule devant faire l’objet de ce permis.
Immatriculation du véhicule*
Veuillez choisir un fichier de 2 Mo ou moins de type .pdf, .jpg, .jpeg, .png, .gif, .tiff, .tif ou .bmp.
 
Trois options se présentent :

1) Le véhicule est immatriculé au nom de l’entreprise pour laquelle vous travaillez.
  • Téléversez une lettre portant l’en-tête de l’entreprise indiquant que le demandeur peut acheter le permis au nom de l’entreprise.
2) Le véhicule est immatriculé au nom de l’entreprise dont vous êtes propriétaire.
  • Téléversez une preuve de propriété (un rapport annuel de renseignements suffit).
3) Le véhicule n’est pas immatriculé au nom d’une entreprise.
  • Téléversez la lettre indiquant que vous offrez des services de réparation à domicile et que le véhicule sert à des fins d’exploitation d’entreprise dans la ville de Winnipeg.
  • Téléversez une autre preuve que le véhicule est utilisé à des fins d’exploitation d’entreprise, telle que les documents d’inscription de l’entreprise.
Preuve de titre du propriétaire de l’entreprise ou lettre d’autorisation
Veuillez choisir un fichier de 2 Mo ou moins de type .pdf, .jpg, .jpeg, .png, .gif, .tiff, .tif ou .bmp.
 
Commentaires additionnels
% = Le pourcentage indique la longueur des commentaires en fonction de la capacité du présent formulaire de courriel. La longueur des commentaires ne pourra pas dépasser 100 % de la capacité du formulaire.
 
Déclaration* J’affirme que ce qui précède est véridique et exact.*
Veuillez saisir votre nom tel qu’il paraît ci-dessus si le présent rapport est véridique et exact.*
 
Le code de vérification*
 

Les champs obligatoires sont dénotés par un *.
Votre adresse IP a été inscrite comme suit : 172.26.123.212.

  
 

PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET AUTORISATION DE DIVULGUER

Vos renseignements personnels sont recueillis en conformité avec l’alinéa 36(1)b) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, et sont protégés par cette loi. Ils serviront à la vérification du compte lié au permis suite à la modification du véhicule, à la communication d’une modification des modalités de la convention (le cas échéant) et à la vérification des amendes et des frais impayés, et ne seront ni utilisés ni divulgués pour d’autres raisons, sauf dans les cas où cela est autorisé par la loi. Si vous avez des questions sur la collecte de ces renseignements, veuillez communiquer avec le coordinateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée en lui envoyant une lettre par la poste, au 510, rue Main, Winnipeg (Manitoba), ou en composant le 311.