Demande de permis
pour résidents et résidentes

1. Les termes qui suivent auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
   
   
   1. la convention signifie la présente convention;
      
      
   2. le demandeur signifie la personne dont le nom figure dans la présente demande;
      
      
   3. la demande signifie la présente demande;
      
      
   4. le règlement municipal fait référence au Winnipeg Parking By-law No. 86/2016 (règlement municipal sur le stationnement), au Municipal By-law Enforcement Act Enabling By-law No. 59/2016 (règlement municipal habilitant la Loi sur les contraventions municipales), au Winter Parking Ban By-law No. 76/2011 (règlement municipal sur l’interdiction de stationner en hiver) ou à tout règlement municipal de remplacement, selon le cas;
      
      
   5. la Ville signifie la Ville de Winnipeg;
      
      
   6. le permis signifie tout permis de stationnement ayant été délivré en conformité avec la présente convention;
      
      
   7. le véhicule signifie le véhicule indiqué dans la présente demande;
      
      
   8. le permis virtuel signifie le permis qui est associé à la plaque d’immatriculation du véhicule et qui n’est pas affiché dans le véhicule;
      
      
   9. la DSW signifie la Direction du stationnement de Winnipeg.
      
      
2. La présente demande sera rejetée et le véhicule pourra faire l’objet de pénalités prévues par le règlement municipal si un ou plusieurs des énoncés ci-dessous s’appliquent au moment de la soumission de la demande :
   
   
   1. le véhicule est couvert par une assurance de remisage auprès de la Société d’assurance publique du Manitoba;
      
      
   2. la Ville est en droit de prendre des mesures de recouvrement relativement à des amendes ou des frais impayés qui s’appliquent au demandeur ou au véhicule;
      
      
   3. le demandeur ne fournit pas les documents exigés par la DSW relativement à la présente demande;
      
      
   4. trois permis actifs sont déjà associés à l’adresse du demandeur.
      
      
3. La DSW ne peut être tenue responsable de pertes ou de dommages résultant de courrier perdu ou retardé envoyé par le service de livraison Poste-lettres standard ou recommandé.
   
   
4. En fournissant à la DSW des renseignements personnels, le demandeur consent à ce que la DSW conserve les renseignements en question de façon sécurisée et à ce qu’elle les utilise afin de communiquer avec le demandeur, ou afin de vérifier l’identité de cette personne.
   
   
5. L’acceptation par la DSW de cette demande constitue une convention obligatoire entre le demandeur et la DSW, sous réserve des conditions énoncées ci-après :
   
   

1. Il incombe au demandeur de respecter les conditions de la présente convention, et de veiller à ce que le véhicule s’y conforme.
   
   
2. Le demandeur doit respecter l’ensemble des règles, consignes, droits et sanctions mis en place par la Ville en vertu de ses règlements. Le demandeur doit aviser la DSW de tout changement de numéro de plaque d’immatriculation, d’adresse ou d’immatriculation du véhicule en remplissant le formulaire d’inscription de plaque d’immatriculation disponible sur le site Web de la DSW et en le faisant parvenir à la DSW. Le non-respect de cette condition constitue une violation de la présente convention, et le véhicule pourra faire l’objet de pénalités en vertu du règlement municipal, notamment la révocation du permis, la délivrance d’un avis de pénalité (c’est-à-dire une contravention) et le remorquage/la mise en fourrière du véhicule.
   
   
3. Le permis ne peut passer d’une personne ou d’un véhicule à l’autre. Il ne peut être utilisé que par le demandeur et le véhicule en question.
   
   

7. La Ville et la DSW ne peuvent être tenues responsables en cas de blessures ou de pertes subies par les personnes qui utilisent le parc de stationnement ou la place de stationnement susmentionnés ou en cas de perte ou d’endommagement de véhicules et de leur contenu. La Ville est dégagée de toute responsabilité ou de toute réclamation pour préjudices subis par un employé de la Ville, un tiers ou un membre du public ou leurs biens, qui auraient été causés par le demandeur, par action ou par omission, et qui seraient attribuables à l’usage que le demandeur fait de ce parc de stationnement ou de cette place de stationnement.
   
   

1. Le demandeur peut mettre fin à la présente convention, pour autant qu’il fournisse un préavis écrit à la DSW en remplissant le formulaire d’annulation de permis disponible sur le site Web de la DSW et en le déposant au bureau de la DSW, ou en l’envoyant par courriel à wpa-permits@winnipeg.ca ou par télécopieur au 204-986-5155.
   
   
2. La DSW peut résilier ou modifier les conditions de la présente convention en donnant au demandeur un préavis écrit de modification ou de résiliation de 30 jours. Dans un tel cas, toute résiliation ou modification se fera à l’entière discrétion de la DSW.
   
   
3. La DSW peut révoquer, suspendre ou annuler le permis en tout temps en cas de non-respect des conditions de la présente convention, de frais impayés ou de paiement retourné, ou d’activités illégales de la part du demandeur. Si le permis est révoqué, suspendu ou annulé par la DSW, le demandeur peut faire l’objet de pénalités en vertu du règlement municipal, notamment la délivrance d’une contravention et le remorquage du véhicule, et il peut lui être interdit de demander un nouveau permis pendant la période énoncée dans le règlement.
   
   
4. Le demandeur est responsable de tout montant exigible en vertu de la convention, y compris les frais pour retard de paiement ou insuffisance de fonds, ainsi qu’il est indiqué dans le Fees and Charges By-law No. 196/2008 de la Ville de Winnipeg (règlement municipal sur les frais et les tarifs).
   
   

9. Tout permis virtuel délivré en vertu de la présente convention sera soumis aux conditions indiquées ci-dessous :
   
   
   1. Le permis sera mis en vigueur une fois que la demande aura été traitée et que le paiement aura été reçu par la DSW. Le demandeur doit faire en sorte que la plaque d’immatriculation associée au permis virtuel soit affichée sur le véhicule en tout temps. Si cette condition n’est pas respectée, le véhicule fera l’objet d’une pénalité administrative (c’est-à-dire une amende) en vertu du règlement municipal, et d’un remorquage/d’une mise en fourrière.
      
      
   2. Le permis est valable pour le stationnement sur rue dans la zone de stationnement résidentielle attribuée à l’adresse indiquée dans la demande.
      
      
   3. Le permis ne sera plus valable si le demandeur déménage de la zone de stationnement résidentielle qui lui a été attribuée ou si on supprime le stationnement à durée limitée dans la rue du demandeur.
      
      
   4. Le permis est non remboursable.
      
      
   5. Le permis sera valable pendant un an à partir de la date du traitement de la demande une fois que le paiement intégral a été reçu.
      
      

En signant ci-dessous, le demandeur atteste avoir pleinement lu et compris toutes les conditions indiquées ci-dessus, et accepte d’être lié à ces conditions dans leur intégralité.