Révision en ligne des avis de pénalité – Direction du stationnement de Winnipeg

Veuillez remplir le présent formulaire à l’aide des renseignements que vous trouverez sur la contravention (avis de pénalité).

Nous avons reçu une grande quantité de demandes de contrôle. Par conséquent, la correspondance avec un agent de contrôle pourrait prendre plus longtemps que prévu.
 
Conditions générales*
En cochant la case « J’accepte » plus bas, je déclare comprendre ce qui suit :
  • Je dois fournir (ci-après) une copie à jour du certificat d’immatriculation du véhicule visé sous forme de pièce jointe;

  • Je dois soumettre une demande unique pour chaque avis de pénalité que je conteste;

  • L’agent de contrôle prend en compte le montant maximal de la pénalité dans sa prise de décision; aucune amende réduite ne s’applique;

  • La décision de l’agent de contrôle sera envoyée à l’adresse courriel soumise dans le cadre de la demande de révision;

  • Lorsque l’agent de contrôle décide de réduire l’amende ou de confirmer l’application de l’amende maximale, le montant est exigible dans les sept jours suivant la remise de cette décision;

  • La décision de l’agent de contrôle est définitive; une fois que la décision de l’agent de contrôle sera remise, aucune communication subséquente n’aura lieu;

  • Si je ne suis pas d’accord avec la décision de l’agent de contrôle, je peux demander qu’un arbitre de nomination provinciale soit saisi de la question;

  • Toute demande d’arbitrage doit être soumise dans les sept jours suivant la remise de la décision de l’agent de contrôle;

  • Des frais de 25 $ s’appliquent aux demandes d’arbitrage.
Veuillez défiler vers le bas pour voir toutes les conditions générales avant d’accepter. Si vous vous servez d’un appareil mobile, passez votre doigt sur l’écran pour défiler vers le bas.
  J’accepte les conditions générales susmentionnées.*
  Information sur la contravention de stationnement
Numéro de la contravention*
Date de délivrance*
MM-JJ-AAAA
Permis de stationnement
Veuillez saisir le numéro, le cas échéant.
Numéro de la plaque d’immatriculation*
Province ou état où le véhicule est immatriculé*
  Renseignements personnels
 
Vous devez être le propriétaire inscrit du véhicule. Si ce n’est pas le cas, vous devez remplir un formulaire d’autorisation et joindre celui-ci au présent envoi.
Prénom*
Nom de famille*
Adresse électronique*
Confirmation de l’adresse électronique*
Adresse*
Ville*
Province ou état*
Code postal ou ZIP*
Numéro de téléphone local*
XXX-XXX-XXXX
Veuillez fournir une description claire des circonstances associées à l’émission de la contravention (avis de pénalité)*
% = Le pourcentage indique la longueur des commentaires en fonction de la capacité du présent formulaire de courriel. Les précisions ne doivent pas dépasser les 1 000 caractères.
Joindre un ou plusieurs fichiers
 
 
Veuillez choisir des fichiers de 3 Mo ou moins dont le suffixe de fichier est .pdf, .jpg, .jpeg, .png, .gif, .tiff, .tif ou .bmp.
Déclaration* J’affirme que ce qui précède est fidèle et exact.*
Veuillez saisir votre nom tel qu’il paraît ci-dessus si le présent rapport est fidèle et exact.*
Le code de vérification*
 

Les champs obligatoires sont dénotés par un *.
Votre adresse IP a été inscrite comme suit : 172.26.123.212.

  
 

PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET AUTORISATION DE DIVULGUER

Vos renseignements personnels sont recueillis en conformité avec l’alinéa 36(1)b) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, et sont protégés par cette loi. Ces renseignements serviront uniquement à la révision de la contravention de stationnement et ne seront ni utilisés ni divulgués pour d’autres raisons, sauf dans les cas où cela est autorisé par la loi. Si vous avez des questions sur la collecte de ces renseignements, veuillez communiquer avec l’agent de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée en lui envoyant une lettre par la poste, au 510, rue Main, Winnipeg (Manitoba), ou en composant le 311.