Vente pour défaut de paiement des impôts
Tous les ans, on entreprend une vente pour défaut de paiement des impôts qui touche les biens auxquels sont associés des impôts et des pénalités impayés depuis trois ans (c’est-à-dire pour l’année en cours ainsi que les deux années précédentes). À Winnipeg, la vente pour défaut de paiement des impôts n’est pas faite aux enchères publiques étant donné que la Ville exerce son droit, conformément aux lois, d’être l’unique partie à acheter les biens à vendre pour défaut de paiement des impôts. La vente pour défaut de paiement des impôts représente le début d’un processus qui peut entraîner ou pas l’acquisition par la Ville du titre du bien. En effet, dans le cadre du processus, la Ville achète le certificat de vente pour défaut de paiement des impôts, qui l’autorisera à faire une demande de propriété relativement au bien un an après la date de la vente si ce dernier n’a pas été racheté. Dans un tel cas, la Ville acquiert le bien pour un montant équivalent aux impôts impayés. Renseignements sur les pénalités liées à la vente pour défaut de paiement des impôts
Les biens peuvent être rachetés de la vente pour défaut de paiement des impôts de la Ville de Winnipeg dans l’année qui suit la date de la vente, pour autant qu’on règle le montant exigible total. De plus, le propriétaire inscrit conserve le droit de vendre le bien, et peut choisir d’exercer ce droit. Une fois la période de rachat d’un an terminée, la Ville fait parvenir la liste des biens non rachetés au registraire de district du Bureau des titres fonciers de Winnipeg, et demande à la Division des services juridiques de la Ville de Winnipeg d’entamer le processus de demande lié à la délivrance du titre au nom de la Ville. À ce moment-là, et jusqu’à la délivrance du titre au nom de la Ville, le rachat du bien doit avoir lieu au Bureau des titres fonciers de Winnipeg. Le délai requis pour le transfert du titre dépend des circonstances précises liées à chaque bien. À noter que la Ville de Winnipeg fait son possible pour vérifier les circonstances liées à chaque situation et pour fournir toute l’aide requise.
Le personnel du Service de l’évaluation et des taxes ne se rend pas chez les propriétaires fonciers pour discuter de la vente pour défaut de paiement des impôts.
Des renseignements liés à la vente pour défaut de paiement des impôts, y compris des coordonnées précises, sont fournis aux propriétaires fonciers par écrit.
Le personnel du Service peut inspecter les biens pour en vérifier les caractéristiques et faire un suivi relativement aux permis. Cependant, tous les membres du personnel de la Ville de Winnipeg sont munis d’une carte d’identité émise par la Ville. On conseille aux propriétaires fonciers de vérifier la pièce d’identité de toute personne voulant discuter avec eux de leur bien au nom de la Ville de Winnipeg.
Calendrier approuvé de la vente pour défaut de paiement des impôts de 2024
| 2023 | Mesure prise en vertu de la Charte | Disposition de la Charte |
|---|---|---|
| 9 mai (jeudi) | Envoi par la poste du relevé d’impôts fonciers de 2024. Le relevé d’impôts contiendra un message indiquant que le bien est assujetti à la vente pour défaut de paiement des impôts de 2024. | |
| 12 juillet (mercredi) | Envoi par la poste du premier avis au propriétaire foncier inscrit (y compris la feuille de foire aux questions) |
Paragraphe 376(1) |
| 12 août (lundi) | Envoi par la poste du deuxième avis au propriétaire foncier inscrit | Paragraphe 376(2) |
| 27 septembre (vendredi) | Date d’échéance pour le paiement du solde des arriérés 2 (impôts de 2022). Veuillez noter qu’après 16 h 30 le 27 septembre, pour que le bien ne soit pas vendu pour défaut de paiement des impôts, le propriétaire inscrit doit régler la totalité des impôts impayés sous forme de paiement forfaitaire. On n’acceptera pas les paiements partiels. |
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| 16 octobre (mercredi) | Parution de la liste des biens pouvant être vendus pour défaut de paiement des impôts dans la Gazette du Manitoba | Article 374 |
| 6 novembre (mercredi) | Envoi de l’avis final au propriétaire foncier inscrit | |
| 29 novembre (vendredi) | Paiement final de la totalité des impôts impayés de 2022, de 2023 et de 2024 sous forme de paiement forfaitaire | |
| 6 décembre (vendredi) | Vente pour défaut de paiement des impôts 129 Élaboration et envoi du rapport administratif à l’intention de l’évaluateur de la Ville |
Article 371 |