Pénalités et tarifs
Taux de pénalité :
Une pénalité mensuelle de 2,5 % est appliquée aux soldes de taxe d’entreprise qui demeurent impayés après la date d’échéance. Cette pénalité est appliquée aux impayés de taxe le premier de chaque mois, sauf en août, où le taux en vigueur sera de 7,5 % pour la taxe d’entreprise de l’année en cours.
Une pénalité mensuelle de 2,5 % est appliquée aux soldes d’impôts fonciers qui demeurent impayés après la date d’échéance. Cette pénalité est appliquée aux impayés de taxe le premier de chaque mois, sauf en septembre, où le taux en vigueur sera de 7,5 % pour les impôts fonciers de l’année en cours.
Veuillez vous référer au tableau des taux de pénalité qui suit :
| Taux de pénalité pour les impôts et la taxe courants | |||
| Mois | Impôts fonciers | Taxe d’entreprise | |
| janvier | - | - | |
| février | - | - | |
| mars | - | - | |
| avril | - | - | |
| mai | - | - | |
| juin | - | 2,5 % | |
| juillet | 2,5 % | 2,5 % | |
| août | 2,5 % | 7,5 % | |
| septembre | 7,5 % | 2,5 % | |
| octobre | 2,5 % | 2,5 % | |
| novembre | 2,5 % | 2,5 % | |
| décembre | 2,5 % | 2,5 % | |
Des pénalités mensuelles de 2,5 % s’appliqueront aux arriérés de taxe et d’impôts des années antérieures, et ce, le premier de chaque mois, pour tous les mois entre janvier et décembre.
En cas de paiement effectué par la poste, on considère que le paiement a été effectué à la date du cachet postal apposé sur l’enveloppe.
Les dates d’échéance pour le paiement sont en vigueur et s’appliqueront même si la date en question coïncide avec une fin de semaine ou un jour férié. On ne considérera pas que la date d’échéance pour effectuer un paiement sans pénalités a été reportée. Dans de tels cas, il faut effectuer le paiement le jour ouvrable qui précède la date d’échéance.
Pour en savoir plus sur les dates d’échéance qui s’appliquent aux impôts fonciers et à la taxe d’entreprise (y compris les impôts et les taxes supplémentaires), suivez les consignes ci-dessous, et consultez le Tax Penalty By-law (règlement municipal sur les pénalités fiscales).
Cliquez sur recherche de règlements municipaux et cherchez le Tax Penalty By-law No. 5796/91 (règlement municipal sur les pénalités fiscales).
Taux de pénalité (vente pour défaut de paiement d’impôts) :
Dans les cas où un bien a été vendu pour défaut de paiement des impôts fonciers, une pénalité équivalant à 10 % du prix de vente sera ajoutée le jour de la vente en question.
Une pénalité de 2,5 % s’ajoutera le premier jour de chaque mois suivant la date de vente. Cette pénalité est ajoutée au montant auquel le bien a été vendu pour défaut de paiement des impôts.
Cliquez sur recherche de règlements municipaux et cherchez le Tax Penalty By-law No. 8157/2002 (règlement municipal sur les pénalités associées à la vente pour défaut de paiement d’impôts).
Frais de paiement retourné :
Si la banque refuse d’accepter votre chèque ou votre paiement RPET et nous le retourne, des frais de service tels qu’ils sont indiqués dans le barème des frais et des tarifs de la Ville de Winnipeg seront ajoutés à votre compte d’impôts et de taxes. De plus, si vous manquez la date d’échéance de paiement parce que votre chèque a été retourné par la banque, la pénalité pour paiement en retard s’appliquera.
* Veuillez noter que les frais administratifs facturés par la Ville de Winnipeg pour insuffisance de provision lors du paiement des impôts fonciers seront annulés entre le 1er avril 2020 et le 30 novembre 2020. Les frais administratifs facturés par la Ville de Winnipeg pour insuffisance de provision, qui s’élèvent à 30 $ plus les frais de pénalité pour paiement en retard, seront à nouveau en vigueur dès le 1er décembre 2020. L’annulation ne s’applique pas aux frais facturés par les institutions financières.
Autres frais administratifs :
Aucuns frais d’adhésion au RPET ne s’appliquent si vous adhérez au régime le 1er janvier. Par contre, si vous adhérez au RPET après le 1er janvier, des frais de retard de 2 % seront appliqués aux paiements manqués. Les paiements manqués et les frais de retard peuvent être payés au moment de l’adhésion ou être ajoutés aux autres paiements de l’année.
* Veuillez noter que les frais de retard associés au RPET seront annulés entre le 1er avril 2020 et le 30 novembre 2020. Dès le 1er décembre 2020, l’inscription au RPET redeviendra payante.
Des frais administratifs s’appliqueront aux comptes d’impôts fonciers auxquels s’ajouteront des frais supplémentaires à des fins de perception. Ces sommes supplémentaires comprennent notamment les comptes d’eau impayés et les frais d’élimination et de circonscription des mauvaises herbes nuisibles.