Frais de service
Dans le passé, le Service de l’évaluation et des taxes a développé des services et des systèmes destinés à répondre en particulier aux besoins des milieux juridique, financier et immobilier. Pour ce faire, certains frais sont facturés pour assurer que les personnes et les entreprises payent pour utiliser et profiter de ces services d’information.
Veuillez noter que des frais ne sont pas facturés aux propriétaires fonciers inscrits pour certains services. Communiquez avec le 311.
Si vous représentez un cabinet d’avocats, un établissement financier ou le milieu immobilier, vous avez peut-être déjà accès au service de renseignements sur les taxes en ligne.
Il y a un lien vers l’écran de connexion à ce service dans la partie Liens importants de chaque page Web. Si vous n’avez pas encore accès aux informations en ligne, vous devez vous inscrire auprès de la Legal Data Resource Corporation (LDRC). Les formulaires requis sont sur le site Web de cet organisme. Vous pouvez aussi demander des renseignements en écrivant au Service de l’évaluation et des taxes, 510, rue Main, Winnipeg (Manitoba) R3B 3M2. Les demandes de renseignements doivent inclure un chèque pour le paiement du service désiré.
Des frais s’appliquent aux services suivants et augmentent tous les ans en fonction de l’IPC conformément au Fees for Service By-law 196/2008 (règlement municipal sur les frais de service).
| Type de service | Description du service | Frais | En vigueur le 1er janvier 2025 |
|---|---|---|---|
| Recherche dans Évaluation et taxes | Copies de relevés de compte de taxes, de relevés d’impôts fonciers ou d’avis d’évaluation | 30,50 $ par compte d’impôts et de taxes et par année | 32,00 $ |
| Renseignements fiscaux (format électronique) |
Frais applicables au service en ligne de la Legal Data Resource Corporation | 27,00 $ par compte d’impôts et de taxes | 28,00 $ |
| Renseignements sur les comptes de taxes des établissements financiers (format imprimé ou électronique) | Copies imprimées ou électroniques d’extraits de compte de taxes ou de relevés d’impôts fonciers | 30,50 $ par compte d’impôts et de taxes et par année | 32,00 $ |
| Certificats de rachat associés aux ventes pour défaut de paiement d’impôts ou de taxes | Un certificat de rachat est produit lorsqu’un bien est retiré de la liste des propriétés pouvant être vendues pour défaut de paiement d’impôts ou de taxes. Les frais reliés sont ajoutés au compte d’impôts et de taxes. | 59,00 $ par compte d’impôts et de taxes | 62,00 $ |
| Reçus pour aménagements locaux | Les propriétaires fonciers ou les avocats font des recherches pour voir si des aménagements locaux sont en attente ou actifs. Si un aménagement local est actif, le reçu fait état du montant des paiements dus. | 45,00 $ par compte d’impôts et de taxes | 47,00 $ |
| États de taxes (en mains propres) | Un état de taxes est un relevé de compte d’impôts fonciers impayés correspondant à une date précise et lie légalement la Ville de Winnipeg mais ne l’empêche pas : a) de faire des rajustements d’impôts après la date de l’état de taxes; b) d’imposer des taxes supplémentaires pour les requêtes en révision ou les appels reliés qui précèdent la date de l’état de taxes; c) de facturer d’autres frais, taxes, tarifs ou montants que la Ville, en vertu de la Charte de la ville de Winnipeg ou d’une autre loi, doit ou peut collecter de la même façon qu’elle collecte les impôts et les taxes. Ce type de demande d’état de taxes peut être fait par courrier ou en personne et doit s’accompagner du paiement requis. |
65,00 $ par bien | 65,00 $ |
| États de taxes (par le service en ligne de la LDRC) | Des frais sont facturés quand un état de taxes est demandé et qu’il est produit par la Legal Data Resource Corporation. | 51,00 $ par bien | 51,00 $ |
| Régime de paiements échelonnés des taxes (RPET) | Frais d’administration mensuels | 1 $ par mois | 1 $ |
| Frais divers (frais d’administration) | Des frais d’administration sont appliqués aux comptes d’impôts et de taxes lorsque des frais divers (facture d’eau, mauvaises herbes, etc.) y sont ajoutés. | 40,00 $ par opération | 42,00 $ |
| Frais de paiement | Si vous avez déménagé ou que vous avez plus d’un compte d’impôts fonciers, assurez-vous que chacun de vos comptes d’impôts et de taxes est enregistré auprès de votre banque afin que vous puissiez faire le paiement en ligne, par téléphone ou en personne auprès de votre banque. Si l’un de vos paiements doit être transféré d’un compte à un autre, des frais vous seront facturés. | 40,00 $ par opération | 42,00 $ |