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Services d’administration des avis de pénalité

Règlements municipaux

Le MBEA Enabling By-law No. 59/2016 (règlement municipal habilitant la Loi sur l’application des règlements municipaux) habilite la Ville à délivrer un avis de pénalité visant certaines infractions aux règlements municipaux suivants :

Accédez à tous les Règlements municipaux de la Ville de Winnipeg

Dernière mise à jour : 2020-11-13

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