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Action de grâces – Le lundi 14 octobre. Consultez les heures d’ouverture pendant les jours fériés des installations et des points de service de la Ville de Winnipeg.

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Services d’administration des avis de pénalité

Résultats des arbitrages

Conformément à la Loi sur l’application des règlements municipaux, les sentences de l’arbitre de nomination provinciale sont mises à la disposition du public.

Une liste des sentences arbitrales est accessible sur le portail des données ouvertes de la Ville.

Pour demander une copie d’une sentence arbitrale, veuillez remplir le formulaire de demande applicable.

Les formulaires dûment remplis doivent être remis en personne aux bureaux de la Direction de stationnement de Winnipeg, au 495, avenue Portage pendant les heures d’ouverture normales. Veuillez noter que des droits s’appliquent aux demandes de compte rendu de sentence arbitrale. Ceux-ci doivent être payés avant que la demande ne puisse être traitée.

Conformément aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP), les renseignements personnels seront supprimés des documents demandés.

Dernière mise à jour : 2017-11-14

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