Paiement d’un avis de pénalité en ligne
Conformément à la Loi sur l’application des règlements municipaux, le destinataire de l’avis de pénalité peut SOIT payer la pénalité administrative SOIT demander à un agent ou à une agente de contrôle de revoir la décision.
Veuillez noter que si vous effectuez un paiement partiel ou intégral de l’avis de pénalité, celui-ci ne sera plus admissible à la révision sous le régime de la Loi sur l’application des règlements municipaux.
Dernière mise à jour :
2022-04-06