Déposer une réclamation à l’encontre de la Ville de Winnipeg
Si vous pensez que vous êtes en droit de le faire, vous pouvez déposer une réclamation à l’encontre de la Ville de Winnipeg pour blessures corporelles ou dommages à vos biens.
Vous devez aviser la Ville immédiatement après que les dommages ou les blessures ont été subis, ou dès que possible. On peut aviser le greffier de la réclamation ou de l’action par écrit.
Les avis de réclamation potentielle peuvent être soumis par écrit, par téléphone, par courriel, par l’entremise de Postes Canada ou par télécopieur au 311. Dans certains cas, l’avis doit être reçu dans les sept jours qui suivent l’incident. On recommande donc que vous ou votre mandataire autorisé avisiez le Service de renseignements 311 de la Ville dès que possible.
Communiquez avec le 311
Le personnel du service à la clientèle du 311 est disponible 24 heures sur 24, 7 jours par semaine et 365 jours par an.
Courrier
RÉCLAMATION, Service 311, 510, rue Main, Winnipeg (Manitoba) R3B 1B9
Vous devrez fournir les renseignements suivants :
- Votre nom, votre adresse domiciliaire, vos numéros de téléphone et votre adresse courriel
- La date, l’heure et l’endroit précis de l’accident qui a entraîné le dommage matériel ou la blessure
- Une adresse municipale précise, y compris un diagramme ou une photo de l’endroit où l’accident s’est produit, soumise immédiatement après le dépôt auprès du 311
- Une description de la façon dont l’accident s’est produit, des personnes concernées, des conditions météorologiques et de la visibilité, ainsi que du site, et le nom et le numéro de téléphone des témoins éventuels
- Une description détaillée du dommage matériel ou de la blessure
- Des documents de soutien à la réclamation (p. ex. photos, reçus, devis)
- Les raisons pour lesquelles la Ville est selon vous responsable de l’accident
- Si des membres du personnel de la Ville étaient présents lors de l’incident, ou si des membres du personnel opérationnel sont au courant de l’incident, le nom des membres du personnel de la Ville en question
- Si un entrepreneur agissait au nom de la Ville, le nom de l’entrepreneur, dans la mesure du possible
Foire aux questions
Si vous souscrivez à une assurance-automobile ou à une assurance sur les biens, vous devez d’abord consulter votre représentant en assurance pour obtenir des conseils sur les mesures à prendre face à votre perte.
- Faites attention aux conditions dangereuses liées aux installations électriques ou d’autres types.
- Protégez votre bien contre d’autres dommages. N’attendez pas la réponse de la Ville. La Ville aura besoin d’un certain temps pour mener son enquête. Rassemblez des preuves des dommages subis, telles que des photographies, des factures originales et des contrats de vente.
- Si possible, gardez tout bien endommagé pour qu’il puisse être inspecté.
Vous devez communiquer avec le représentant en assurance avec qui vous faites affaire. Si vous croyez que la Ville ou un entrepreneur qui agit en son nom est responsable des dommages, vous pouvez choisir de soumettre une réclamation auprès de la Ville.
Lorsque la division de la Ville communique qu’un entrepreneur était responsable du lieu de l’accident au moment de votre perte, l’expert en sinistres de la Ville peut transmettre votre réclamation à l’entrepreneur à des fins d’enquête et d’évaluation de la responsabilité. On vous avisera par écrit lorsque votre réclamation aura été transmise à l’entrepreneur.
- Non. La Ville n’effectue pas de travaux sur les biens privés, et n’est pas en mesure de recommander un entrepreneur pouvant réparer votre bien.
La Ville fera des réparations ou des travaux dans l’emprise adjacente à votre bien.
Il faut un certain temps pour enquêter sur les réclamations impliquant un tiers. Le délai minimum pour obtenir une réponse est de 90 jours. Un expert en sinistres de la Ville mènera une enquête afin d’établir si la Ville était responsable de quelque manière que ce soit des dommages.
- Vous ne recevrez pas obligatoirement un paiement de la Ville.
- Si vous décidez de soumettre une réclamation à l’encontre de la Ville, vous devez indiquer les raisons pour lesquelles la Ville est selon vous responsable de l’accident, et fournir la preuve des dommages ou des blessures que vous avez subis. Il faudra peut-être que vous soumettiez des photos, des devis pour les réparations, des factures, des rapports médicaux ou d’autres documents à l’appui.
- Une fois l’enquête terminée, la Ville communiquera sa décision immédiatement. Toute compensation versée sera fondée sur la preuve de sinistre que vous avez fournie relativement à la négligence de la Ville.
- On vous enverra une lettre accusant réception de votre réclamation dans les 20 jours. La lettre contiendra le numéro de référence lié à votre réclamation ainsi que des renseignements généraux de base.
- On demandera à un expert en sinistres de la Ville d’enquêter sur votre réclamation. Notre enquête se fondera sur les renseignements que vous fournissez au début du processus de réclamation.
- Selon la complexité de la réclamation, il peut falloir un certain temps pour mener l’enquête. On obtiendra et on évaluera des renseignements tels que des déclarations, des avis professionnels, des processus, des dossiers et des politiques.
- L’expert en sinistres tentera de traiter les demandes d’indemnisation pour biens endommagés simples dans les 90 jours. Toutefois, bien des circonstances exigent une enquête plus longue. Si l’expert en sinistres n’a pas communiqué avec vous dans les 90 jours, vous pouvez vérifier l’état de votre réclamation auprès du 311 à l’aide du numéro de référence qui s’y rapporte.
- Si le processus lié à la réclamation n’est pas conclu dans les 90 jours, on vous enverra un avis vers le 90e jour pour confirmer que l’enquête est toujours en cours, et on vous avisera dès l’enquête terminée.
- On présumera que vous avez fourni votre déclaration complète et tous les renseignements et les documents pertinents au moment de soumettre votre réclamation. Ainsi, il se peut qu’on ne communique encore avec vous qu’une fois la décision prise. Si vous voulez soumettre d’autres renseignements à l’examen de l’expert en sinistres au cours de l’enquête, vous pouvez le faire par l’entremise du 311 à l’aide de votre numéro de référence.
- La décision de la Ville vous sera communiquée par écrit une fois l’enquête terminée.
- Une fois que tous les renseignements ont été recueillis et étudiés, l’expert en sinistres de la Ville indiquera les résultats de son enquête dans une lettre et vous fournira le rapport de la division qui justifie le refus de la Ville.
- Si vous voulez toujours donner suite à votre réclamation après qu’on a refusé de vous compenser, les possibilités qui s’offrent à vous vous seront communiquées avec la lettre.
- Pour en savoir plus sur le processus lié aux réclamations, veuillez communiquer avec le 311.
Demandes d’indemnisation liées aux véhicules
- Oui. Vous devez obligatoirement communiquer avec la Société d’assurance publique du Manitoba (SAPM), ou avec votre société d’assurance-automobile privée si vous vous trouvez à l’extérieur de la province. Celle-ci vous recommandera les mesures à prendre pour faire réparer votre véhicule, ainsi que la meilleure façon de récupérer les coûts.
- Avisez la Ville de l’emplacement précis du nid-de-poule afin qu’elle puisse effectuer les travaux de réparation nécessaires.
- Rassemblez des preuves des dommages subis, telles que des photographies, des factures originales et des contrats de vente.
Soumettez votre réclamation à votre fournisseur d’assurance, à la SAPM, ou à une autre société d’assurance-automobile si vous vous trouvez à l’extérieur de la province.
Si vous déposez une demande d’indemnisation par l’entremise de la SAPM ou d’une autre société d’assurance-automobile, celle-ci traitera la réparation de votre véhicule conformément à son contrat d’assurance.
Réclamations liées aux nids-de-poule
La Ville identifie les nids-de-poule grâce à des patrouilles régulières et à l’aide des signalements faits par le public auprès du 311. Si vous repérez un nid-de-poule dans une rue municipale, appelez le 311 pour communiquer l’état et l’emplacement précis du nid-de-poule.