Formulaire d’exemption pour le non lucratif – Demandes de renseignements - Service de l'évaluation et des taxes

Formulaire d’exemption pour le non lucratif – Demandes de renseignements

Sur cette page, vous trouverez les demandes de renseignements qui ont été envoyées aux propriétaires de divers types de bien. La demande la plus récente est en haut du tableau. Vous pouvez voir les formulaires associés à chaque demande en cliquant sur le lien dans la colonne de droite.

Date de mise à la poste	Année de revenus	Type de bien	Genre d’envoi	Échéance d’achèvement	Formulaire
		Évaluation foncière	Demande de révision aux fins d’une exemption d’impôts fonciers		Français
		Évaluation commerciale	Demande de révision d’évaluation commerciale aux fins d’une exemption de taxes		Français

Dernière mise à jour : 2022-02-07

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