Formulaire d’exemption pour le non lucratif – Demandes de renseignements - Service de l'évaluation et des taxes

La taxe d’entreprise doit être payée d’ici le 30 mai 2025. Les entreprises doivent veiller à ce que leur paiement soit reçu à la date d’échéance au plus tard pour éviter les pénalités. Renseignez-vous sur les différents modes de paiement qui seront offerts en cas d’arrêt de travail de Postes Canada.

Formulaire d’exemption pour le non lucratif – Demandes de renseignements

Sur cette page, vous trouverez les demandes de renseignements qui ont été envoyées aux propriétaires de divers types de bien. La demande la plus récente est en haut du tableau. Vous pouvez voir les formulaires associés à chaque demande en cliquant sur le lien dans la colonne de droite.

Date de mise à la poste	Année de revenus	Type de bien	Genre d’envoi	Échéance d’achèvement	Formulaire
		Évaluation foncière	Demande de révision aux fins d’une exemption d’impôts fonciers		Français
		Évaluation commerciale	Demande de révision d’évaluation commerciale aux fins d’une exemption de taxes		Français

Dernière mise à jour : 2022-02-07

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