Contestation d’un avis de pénalité

Veuillez vous reporter à la date indiquée dans la partie supérieure de la contravention (avis de pénalité ou avis d’infraction ordinaire).

Contestation d’un avis de pénalité délivré le 20 novembre 2017 ou plus tard

Veuillez noter qu’à compter du 20 novembre 2017, les avis de pénalité visant les infractions autres que celles de stationnement sont délivrés sous le régime de la Loi sur l’application des règlements municipaux et les affaires liées à ces avis ne pourront pas être entendues par la Cour provinciale. Vous pouvez demander une révision en ligne ou en personne aux bureaux de la Direction du stationnement, au 495, avenue Portage.

Si votre avis de pénalité a déjà fait l’objet d’une révision par un agent ou une agente de contrôle et que vous aimeriez prévoir une audience d’arbitrage ou fixer une nouvelle date d’audience, veuillez communiquer avec le Service 311 ou vous présenter aux bureaux de la Direction du stationnement, au 495, avenue Portage.

Les demandes d’arbitrage doivent être soumises dans les sept jours suivant la remise de la décision de l’agent ou de l’agente de contrôle. Le processus de contestation des contraventions de stationnement demeure inchangé.

Avis d’infraction courante délivré avant le 20 novembre 2017

Veuillez noter que la Cour provinciale sera saisie des contraventions (avis d’infraction ordinaire) délivrées avant le 20 novembre 2017.

Contestation d’une contravention de stationnement

Veuillez vous reporter à la partie supérieure de la contravention (avis de pénalité, citation à comparaître ou contravention de stationnement) pour connaître la date de délivrance de la contravention de stationnement et déterminer comment vous pouvez la contester.

Statut de la demande de révision

Si vous avez soumis une demande de révision par un agent de contrôle, vous pouvez vérifier l’état de votre demande.

Dernière mise à jour : 2020-03-09

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