Permis d’aménagement et de construction

Il faut obtenir les demandes d’aménagement suivantes avant de demander un permis d’aménagement :

• Plan d’espace aérien (DAPEA)
• Plan d’arpentage de condominium (CONDO)
• Demande de consentement (DC)
• Plan d’arpentage (DAPA)
• Plan de lotissement et rezonage (DALZ)
• Rezonage (DAZ)
• Plan secondaire (PS) ou modification du plan secondaire (MPS)
• Formulaire abrégé de demande de lotissement (FADL)
• Plan de lotissement (DAL)
• Modification de la convention de zonage (MCZ)

À noter : Avant de faire une demande d’aménagement officielle, certaines personnes peuvent soumettre une demande anticipée.

Suivez le processus d’enregistrement de titres fonciers de Teranet Manitoba au besoin avant de demander un permis d’aménagement.

Selon l’envergure du projet, vous devrez peut-être soumettre un état de titre prouvant que le bien-fonds vous appartient avec votre trousse de demande. Si l’état de titre requis n’a pas été soumis, on refusera votre demande.

Selon l’envergure et l’emplacement du projet, vous devrez peut-être obtenir un permis d’aménagement avant de soumettre une demande de permis de construction. Les permis d’aménagement établissent l’utilisation des sols, démontrent la façon dont vous prévoyez utiliser le site, et indiquent la taille, l’emplacement et la conception de tout bâtiment ou toute structure. On étudie les demandes de permis d’aménagement pour confirmer le respect du Zoning By-law (règlement municipal sur le zonage) de Winnipeg et de toute autre exigence des services municipaux. Les demandes d’aménagement d’appui suivantes seront traitées en même temps que votre permis d’aménagement, le cas échéant :

• Dérogation (DAD)
• Dérogation A (mineur) – tolérance résidentielle et commerciale
• Dérogation B – habitation unifamiliale ou bifamiliale
• Dérogation B au centre-ville/utilisation conditionnelle B au centre-ville
• Dérogation C ou D – autres utilisations résidentielles et commerciales
• Utilisation conditionnelle (DUC)
• Utilisation conditionnelle B – habitation unifamiliale ou bifamiliale
• Utilisation conditionnelle B – entreprise à domicile (majeur)
• Utilisation conditionnelle B – logement accessoire attenant
• Utilisation conditionnelle C – logement accessoire isolé ou maison de santé
• Utilisation conditionnelle C ou D – autres utilisations résidentielles et commerciales
• Approbation du plan/étude de la conception
• Étude de la conception urbaine (centre-ville)
• Demande de permis patrimonial
• Plan de gestion du stationnement (PGS)
• Conformité d’un équivalent différent (CED)

Les permis de construction régissent la façon dont les travaux se dérouleront. Ils exigent qu’on étudie des dessins de bâtiment détaillés pour confirmer que les travaux respectent le Code du bâtiment du Manitoba et les autres codes, normes et règlements municipaux qui s’appliquent. Les permis de construction doivent respecter toute approbation de permis d’aménagement préalable. Plusieurs projets de construction exigent aussi qu’on obtienne des permis spécialisés distincts pour les travaux électriques, de plomberie et mécaniques. Renseignez-vous sur les permis de construction et spécialisés résidentiels et les permis de construction et spécialisés commerciaux.

Tous les projets qui exigent un permis de construction ou spécialisé exigent également des inspections d’audit obligatoires. Demandez des inspections servant à évaluer l’avancement des travaux pendant le processus de construction et des inspections finales une fois les travaux achevés. Renseignez-vous sur les inspections commerciales et résidentielles.

Avant d’emménager dans un bâtiment ou un espace de location, il peut être nécessaire d’obtenir un permis d’occupation. Les permis et les inspections en matière d’occupation peuvent être demandés une fois que les inspections finales associées aux permis de construction et spécialisés ont été faites. Renseignez-vous sur les permis d’occupation.

Quand le bon respect des codes, des normes et des règlements municipaux qui s’appliquent aura été établi, le permis sera fermé, ce qui mettra fin au processus qui s’y applique.

Une demande de permis d’aménagement complète comprend ce qui suit :

1. Les demandes d’aménagement préalables (p. ex. lotissement) et les titres fonciers enregistrés auprès de Teranet Manitoba , le cas échéant
2. Le paiement des frais applicables
3. Tous les documents requis, selon les formulaires de demande

Une demande de permis de construction complète comprend ce qui suit :

1. L’approbation préalable d’un permis d’aménagement, le cas échéant
   À noter : Pour la démolition des habitations (p. ex. habitations unifamiliales, bifamiliales ou multifamiliales), il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis d’aménagement préalable si on a déjà obtenu une dérogation au règlement de zonage et l’approbation du comité municipal qui se doit, ou si on a reçu l’ordonnance de démolir l’habitation en raison de conditions dangereuses.
2. Le paiement des frais applicables
3. Tous les documents requis, selon les formulaires de demande

Il n’est pas nécessaire de demander des permis d’aménagement et de construction distincts pour les activités spéciales, les approbations temporaires, les panneaux, les abris résidentiels d’urgence ou les nouvelles maisons construites dans de nouveaux terrains non contaminés (c’est-à-dire les nouveaux quartiers). Une demande de permis combiné complète comprend ce qui suit :

• Le paiement des frais applicables
• Tous les documents requis, selon les formulaires de demande

Une fois qu’on reçoit une demande complète, le processus suivant a lieu :

1. Étude en fonction du règlement municipal sur le zonage de Winnipeg

On étudiera la demande pour confirmer que le projet respecte le Zoning By-law (règlement municipal sur le zonage) de Winnipeg et toute autre ligne directrice ou règlementation qui s’applique. Si le projet n’exige pas de demandes d’appui, ou l’avis d’autres divisions ou services de la Ville, il n’exigera qu’une approbation de zonage administrative. Toute autre demande sera diffusée.

Tous les projets doivent être conformes au Zoning By-law (règlement municipal sur le zonage) de Winnipeg ou au Downtown Winnipeg Zoning By-law (règlement municipal sur le zonage du centre-ville de Winnipeg), qui régissent la façon dont les sols sont utilisés et aménagés. Les deux règlements municipaux sur le zonage contiennent les exigences minimales, notamment en ce qui a trait à ce qui suit :

• la hauteur des bâtiments;
• l’emplacement des structures sur le terrain;
• l’utilisation principale du terrain;
• les exigences en matière de stationnement, etc.
  
  
2. Diffusion

Si votre demande exige l’avis d’autres divisions ou services de la Ville, elle pourrait être diffusée à la Division de l’urbanisme et de la conception, au Service des eaux et des déchets, au Service des travaux publics ou au Service d’incendie et de soins paramédicaux.

Dans certains cas, il peut être nécessaire d’obtenir des demandes d’appui de ces secteurs pour avancer (p. ex. permis de cours d’eau, permis de dérogation à la zone limite du canal de dérivation, permis patrimonial, dérogation). Certaines demandes d’appui doivent être affichées publiquement, faire l’objet d’une audience, et être approuvées par le comité municipal qui se doit ou le conseil municipal. Dans les cas où il est possible d’interjeter appel des demandes d’appui, la période d’appel doit s’achever avant que le permis d’aménagement ne puisse être approuvé.

3. Décision

Une fois que votre demande aura été étudiée, l’une des décisions suivantes vous sera communiquée :

• Si on établit la conformité de votre demande, celle-ci sera approuvée et un permis d’aménagement sera délivré.
• Si on n’établit pas la conformité de votre demande, on vous demandera de soumettre des renseignements pour la ré-étude de votre demande, ou de soumettre une demande d’appui (p. ex. dérogation) visant à prendre les mesures proposées. Vous pouvez aussi retirer votre demande et être admissible à un remboursement partiel en fonction de la grille des frais et des tarifs d’urbanisme, d’aménagement et de construction.
• Si on refuse votre demande, on vous fera parvenir un avis de refus indiquant les raisons pour lesquelles celle-ci n’a pas été appuyée.

Les demandes de permis de construction doivent respecter toute approbation de permis d’aménagement préalable. Une fois qu’une demande complète a été soumise, elle est diffusée à des fins d’étude.

1. Étude en fonction du Code du bâtiment
   Votre demande sera étudiée en fonction du Code du bâtiment du Manitoba, qui établit les exigences minimales pour la sécurité des bâtiments, notamment en ce qui a trait à ce qui suit :
   • les matériaux et les méthodes de construction;
   • les exigences structurelles;
   • les exigences en matière d’efficacité énergétique;
   • le détail de la construction des bâtiments, etc.

On pourrait aussi évaluer la demande en fonction d’autres codes, normes et règlements municipaux qui s’appliquent.

2. Étude pour la prévention des incendies

Si vous ajoutez un logement accessoire isolé à votre habitation résidentielle, si vous en changez l’utilisation (p. ex. une habitation unifamiliale qui est transformée en garderie) ou si l’accès en cas d’incendie de l’habitation est inhabituel, on étudiera votre demande pour confirmer que les systèmes de protection incendie sont conformes au Code de prévention des incendies du Manitoba.

3. Étude patrimoniale

Si votre projet est associé à un bâtiment patrimonial ou situé dans un quartier patrimonial, votre demande peut exiger un permis patrimonial.

4. Études d’audit

Dans certains cas, on peut auditer votre demande pour confirmer qu’elle respecte les approbations déjà données en vertu du permis d’aménagement associé. Cela peut comprendre un audit fait par le Service des eaux et des déchets, le Service des travaux publics ou la Division de l’urbanisme et de la conception.

5. Décision

Une fois que votre demande aura été étudiée, l’une des décisions suivantes vous sera communiquée :

• Si on établit la conformité de votre demande, celle-ci sera approuvée et un permis de construction sera délivré.
• Si on n’établit pas la conformité de votre demande, on vous demandera de soumettre des renseignements nécessaires à la ré-étude de votre demande. Vous pouvez aussi retirer votre demande et être admissible à un remboursement partiel en fonction de la grille des frais et des tarifs d’urbanisme, d’aménagement et de construction.
• Si on refuse votre demande, on vous fera parvenir un avis de refus indiquant les raisons pour lesquelles celle-ci n’a pas été appuyée.

Les demandes de permis de construction doivent respecter toute approbation de permis d’aménagement préalable. Une fois qu’une demande complète a été soumise, elle est diffusée à des fins d’étude.

1. Étude architecturale (protection incendie)
   Votre demande sera étudiée en fonction du Code du bâtiment du Manitoba, qui établit les exigences minimales pour la sécurité des bâtiments, notamment en ce qui a trait à ce qui suit :
   • les matériaux de construction;
   • les exigences en matière de sorties;
   • la capacité d'occupation;
   • le détail de la construction, etc.

On pourrait aussi évaluer la demande en fonction d’autres codes (p. ex. le Code national de l’énergie pour les bâtiments), d’autres normes et d’autres règlements municipaux qui s’appliquent.

2. Étude structurelle

Le cas échéant, on étudiera votre demande pour établir qu’elle est conforme à la partie 4 du Code du bâtiment du Manitoba portant sur la conception des structures et aux normes de conception de la CSA qui y sont indiquées.

3. Étude mécanique

Le cas échéant, on étudiera votre demande pour établir qu’elle est conforme à la partie 6 du Code du bâtiment du Manitoba portant sur le chauffage, la ventilation et le conditionnement d’air (p. ex. les systèmes de gicleurs, et l’emplacement et le type de l’équipement).

4. Étude électrique

Le cas échéant, on étudiera votre demande pour établir qu’elle est conforme aux parties 3 et 9 du Code du bâtiment du Manitoba portant sur les éléments électriques visant à assurer la sécurité des personnes (p. ex. l’éclairage de sécurité, les panneaux de sortie), aux autres codes connexes, et à l’Electrical By-law (règlement sur l’électricité) de Winnipeg relatif aux systèmes électriques généraux (p. ex. l’approvisionnement et la distribution, et l’emplacement et le type des appareils).

5. Étude pour la prévention des incendies

Si votre projet comprend des systèmes de protection incendie nouveaux ou modifiés, ou la modification des exigences en matière d’accès, on étudiera votre demande pour confirmer qu’elle est conforme au Code de prévention des incendies du Manitoba.

6. Étude patrimoniale

Si votre projet est associé à un bâtiment patrimonial ou situé dans un quartier patrimonial, votre demande peut exiger un permis patrimonial.

7. Études d’audit

Dans certains cas, on peut auditer votre demande pour confirmer qu’elle respecte les approbations déjà données en vertu du permis d’aménagement associé. Cela peut comprendre un audit fait par le Service des eaux et des déchets, le Service des travaux publics ou la Division de l’urbanisme et de la conception.

8. Décision

Une fois que votre demande aura été étudiée, l’une des décisions suivantes vous sera communiquée :

• Si on établit la conformité de votre demande, celle-ci sera approuvée et un permis de construction sera délivré.
• Si on n’établit pas la conformité de votre demande, on vous demandera de soumettre des renseignements nécessaires à la ré-étude de votre demande. Vous pouvez aussi retirer votre demande et être admissible à un remboursement partiel en fonction de la grille des frais et des tarifs d’urbanisme, d’aménagement et de construction.
• Si on refuse votre demande, on vous fera parvenir un avis de refus indiquant les raisons pour lesquelles celle-ci n’a pas été appuyée.