Foires aux questions

En termes simples, le Service de l’évaluation et des taxes estime la valeur marchande des biens – résidentiels et commerciaux – dans le but de répartir la charge fiscale de façon équitable. L’évaluateur de la Ville a, en vertu de la loi, la responsabilité de se conformer aux lois provinciales. Il se base sur la Loi sur l’évaluation municipale et sur la Charte de la ville de Winnipeg. Au niveau administratif, le Service de l’évaluation et des taxes rend des comptes au directeur municipal par l’intermédiaire du chef des finances. Au niveau politique, c’est au comité d’orientation permanent des finances qu’il rend des comptes.

Les livraisons par courrier et par messagerie doivent être adressées à :

Service de l’évaluation et des taxes
510, rue Main
Winnipeg (Manitoba) R3B 3M2

Les avis d’évaluation et les relevés d’impôts sont des documents distincts. Un avis d’évaluation n’est émis que lors d’une année d’évaluation générale, ou en cas de changement de détails d’un avis antérieur (par exemple : nom; description; adresse; changement de la valeur du bien; etc.). Vous recevrez votre avis d’évaluation en premier, et il vous incombe de vérifier qu’il reflète la valeur marchande. Si vous êtes d’accord avec votre évaluation, vous pouvez simplement attendre votre relevé d’impôt. Si vous avez des préoccupations quant à votre évaluation, vous devriez agir rapidement pour y remédier.

L’évaluation est l’estimation de la valeur d’un bien aux fins fiscales. Elle fournit la base de l’imposition dans la ville, laquelle permet de payer les services communautaires comme la police, la lutte contre l’incendie, la collecte des déchets et le déneigement.

Une évaluation générale signifie que de nouvelles valeurs sont attribuées à tous les biens de la ville. Les lois provinciales requièrent que la Ville de Winnipeg y procède tous les deux ans, à l’aide des valeurs marchandes, à une date de référence donnée.

Les lois provinciales requièrent que la Ville de Winnipeg procède à une évaluation générale tous les deux ans, à l’aide des valeurs marchandes à une date de référence donnée.

La date de référence est le 1^er avril de l’année tombant deux ans avant l’année de l’évaluation générale.

Les lois provinciales requièrent que la Ville de Winnipeg procède à une évaluation générale tous les deux ans, à l’aide des valeurs marchandes à une date de référence donnée.

Une évaluation est une estimation que fait la Ville de la valeur de votre bien à une date donnée. La Ville procède à des évaluations pour décider du pourcentage du total de son relevé d’impôts fonciers que vous devrez payer pour votre bien.

La Loi sur l’évaluation municipale de la Province requiert que la Ville évalue tous les biens de Winnipeg pour répartir justement et équitablement la taxe foncière, qu’elle doit augmenter. L’objectif du Service de l’évaluation et des taxes est d’assurer l’équité en estimant tous les biens semblables de la même façon pour que chaque propriétaire paie sa juste part de la taxe foncière.

Pour calculer son assiette fiscale, le Service de l’évaluation et des taxes additionne la valeur imposable totale de tous les biens de Winnipeg. L’assiette fiscale imposable de la Ville y est inférieure, car la loi provinciale sur l’évaluation exempte certains biens de payer les taxes scolaires et municipales. Ces biens exemptés incluent la plupart des écoles et des hôpitaux, des établissements d’éducation, des lieux de culte, des organismes de charité, des garderies sans but lucratif et des cimetières appartenant à la Ville ou à des institutions religieuses.

Plusieurs facteurs entrent en compte dans l’évaluation de votre bien :

• Il est évalué à la hauteur de sa valeur marchande, ou à celle du prix auquel il pourrait normalement être vendu sur le marché immobilier à la date de référence. La date de référence est le 1^er avril de l’année tombant deux ans avant l’année de l’évaluation générale.
• La Ville estime la valeur de votre bien en étudiant les ventes de biens semblables et en comparant la taille des lots, les aménagements locaux et l’emplacement, ainsi que l’âge, la taille, la qualité de la construction et l’état des bâtiments. La Ville évalue votre bâtiment selon les mêmes standards que pour les autres bâtiments même si vous l’avez construit vous-même, afin de pouvoir évaluer tous les bâtiments semblables de façon équitable.
• La Ville tient compte de la dépréciation lors du calcul de l’évaluation de votre bâtiment.

Votre évaluation augmentera si vous faites des rénovations importantes, si vous procédez à des changements structuraux augmentant votre espace habitable, ou si vous construisez un garage, une terrasse ou une piscine. Elle n’augmentera pas si vous réparez un bâtiment avec des matériaux semblables, à condition que ce ne soit pas fait dans le cadre d’une modernisation importante.

Non. La Ville ne compte qu’un nombre limité d’employés au sein de son service d’estimation pour s’occuper des 220 000 biens de Winnipeg, et ces employés visitent environ 10 000 résidences par an. En général, un bâtiment est inspecté lorsqu’il est construit, rénové ou vendu, ou de façon périodique par la suite. Les évaluations effectuées entretemps sont basées sur les caractéristiques physiques d’un bien, qui figurent dans nos dossiers et sur les registres de ventes immobilières, ainsi que sur les rénovations ou les aménagements pour lesquels des permis de construire ont été délivrés.

Tous les biens se voient attribuer une valeur. La valeur est « le montant qui pourrait vraisemblablement être obtenu si les biens étaient vendus sans contrainte dans le marché libre à la date de référence applicable ». Le marché immobilier de Winnipeg change d’une date de référence à l’autre. Par conséquent, les valeurs et les évaluations changent également.

La Ville estime la valeur de votre bien en étudiant les ventes de biens semblables et en comparant la taille des lots, les aménagements locaux et l’emplacement, ainsi que l’âge, la taille, la qualité de la construction et la condition du bâtiment. Même si vous avez construit votre bâtiment vous-même, la Ville le juge d’après les mêmes critères que les autres bâtiments pour évaluer de façon équitable tous les bâtiments semblables.

La Ville tient compte de la dépréciation lors du calcul de l’évaluation de votre bâtiment.

La Ville dispose de terminaux d’accès publics disponibles à l’immeuble Susan-A.-Thompson, au 510, rue Main. Ils sont ouverts au public du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30. Ces terminaux fournissent des duplicatas des avis d’évaluation et des relevés d’impôts à des fins de consultation.

Une copie du Livre des ventes est disponible sur la page Web du Livre des ventes.

Un changement de la valeur marchande de votre bien ne signifie pas forcément que vos taxes foncières augmenteront de façon proportionnelle.

La classification d’un bien est la catégorisation d’un bien, laquelle vise à déterminer le pourcentage de la valeur marchande évaluée sur laquelle la municipalité imposera des taxes. La Loi sur l’évaluation municipale, par le biais de règlements, détermine des classes prescrites de biens. Ces classes de biens sont basées sur une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : le type, l’usage, la taille et la propriété du terrain ou des bâtiments. Il existe en tout dix classifications, et, en vertu de la Loi sur l’évaluation municipale, l’évaluateur détermine quelle classification s’applique à votre bien en se basant sur la loi provinciale :

Chaque classe se voit attribuer un pourcentage. Les pourcentages de valeur imposable qui s’appliquent à chaque classe de bien déterminent sa valeur fractionnée. C’est cette valeur fractionnée qui est utilisée aux fins d’imposition. Les taxes sont calculées à l’aide d’un pourcentage différent de la valeur marchande évaluée pour chaque classification. Par exemple, les taxes de toutes les habitations résidentielles sont basées sur 45 % de leurs valeurs marchandes évaluées. Les taxes de certains types de biens peuvent être basées sur jusqu’à 65 % de leurs valeurs marchandes évaluées.

C’est la fraction de la valeur imposable qui est utilisée pour calculer les taxes. Elle est déterminée en multipliant la valeur imposable par le pourcentage prescrit pour votre classe de bien.

Mettez à jour votre adresse postale auprès du Service de l’évaluation et des taxes en ligne :

Demandez un changement d’adresse postale

Vous pouvez aussi soumettre votre demande par écrit :

Par la poste :
Service de l’évaluation et des taxes
510, rue Main
Winnipeg (Manitoba)  R3B 3M2

Les changements de nom/de propriétaire doivent être communiqués à Teranet Manitoba – Bureau des titres fonciers et des biens personnels de Winnipeg.

Si vous voulez obtenir une deuxième copie, communiquez avec le 311.

* Veuillez noter qu’il sera possible d’obtenir une copie de l’avis d’évaluation de l’année en cours gratuitement pendant un an après la date de mise à la poste originale. Pour obtenir une copie de l’avis d’évaluation des années précédentes, il faudra payer des frais, conformément à la grille des frais et des services.

La date de retour des circulaires annuelles de 2023 est le jeudi 2 mai 2024.

Nous voulons des renseignements sur la période de 12 mois prenant fin à votre fin d’exercice la plus récente. Il y a un champ sur la circulaire où indiquer la date de fin d’exercice pour les renseignements sur les revenus et les dépenses que vous fournissez.

Si vous ne pouvez pas retourner la circulaire avant l’échéance, informez le Service de l’évaluation et des taxes par écrit et incluez le numéro d’identification du lot du bien ou le numéro de rôle et l’adresse. Le Service enregistrera les demandes et y répondra au cas par cas. Si vous faites une demande de prolongation au nom du propriétaire, veuillez inclure une preuve de l’autorisation du propriétaire avec la demande.

1. Saisissez vos renseignements en ligne :
   Rendez-vous à Mes biens et saisissez les renseignements dans notre formulaire de demande.
2. Soumettez vos états financiers/comptes d’exploitation :
   Servez-vous de notre formulaire Web en ligne pour soumettre les états financiers associés au bien mentionné.
3. Téléchargez, imprimez et envoyez les formulaires :
   Il est possible d’imprimer des copies de nos formulaires. Envoyez les formulaires dûment remplis à notre service par la poste, par télécopieur ou par courriel.
   • Par la poste : Service de l’évaluation et des taxes, 510, rue Main, Winnipeg (Manitoba) R3B 3M2.
   • Par télécopieur : 204-986-6105
   • Par courriel : ATD-IncomeAndExpense@winnipeg.ca (pour qu’on puisse bien enregistrer les renseignements quand ils nous parviennent, soumettez des documents PDF distincts pour chaque numéro de rôle).

Veuillez noter que notre bureau du 457, rue Main est fermé au public.

Communiquez avec le 311 pour effectuer une demande de service et obtenir les renseignements.

Les soumissions faites par l’entremise de Mes biens ou du formulaire Web en ligne, ou par courriel, seront confirmées par courriel. Les membres de la clientèle peuvent aussi communiquez avec le 311 et demander une confirmation par téléphone ou par courriel de la part du personnel de l’évaluation.

Les membres de la clientèle peuvent voir l’historique des documents soumis par l’entremise de l’application Mes biens. Dans le menu de Mes biens, on peut voir la liste des déclarations, qui montre la date à laquelle les documents ont été reçus. Veuillez noter que les soumissions s’appliquent à l’année précédente. Ainsi, les documents soumis en 2023 seront enregistrés en tant que documents de 2022.

Communiquez avec le 311 ou avec le Service de l’évaluation et des taxes.

Vous ne pouvez pas vous connecter et changer le document électronique si vous l’avez déjà soumis à la Ville.

Le questionnaire sur les revenus et les dépenses est un questionnaire annuel que le Service de l’évaluation envoie pour recueillir des renseignements sur les revenus issus de la location et sur les dépenses des biens. Les renseignements sont utilisés pour élaborer les évaluations de la plupart des biens commerciaux (bâtiments de vente au détail, bureaux, bâtiments industriels et habitations multifamiliales).

Les formulaires sont disponibles à la page suivante : Formulaire de revenus et de dépenses – Demandes de renseignements

Les renseignements sur les revenus et les dépenses servent à estimer la valeur imposable de divers biens commerciaux. Sans ces renseignements, l’exactitude des valeurs imposables peut être touchée.

Si aucune réponse n’est donnée à la demande de renseignements sur les revenus et les dépenses, des sanctions sont prévues par la Loi sur l’évaluation municipale (LEM). Par exemple, si le propriétaire soumet une demande d’appel, le sous-comité saisi de l’affaire peut imposer une sanction en reportant toute réduction de la valeur imposable à l’année d’imposition suivante.

En plus des circulaires annuelles sur les revenus et les dépenses, les formulaires de vérification des ventes sont envoyés pour les ventes de biens. Les circulaires sur les ventes sont envoyées périodiquement au cours de l’année aux biens dont les ventes ont eu lieu, et ce, pour demander des renseignements sur la vente.

Les renseignements demandés sont associés à l’exploitation des biens productifs. On ne demande que les revenus et les dépenses associés au revenu d’exploitation.

Si l’on omet d’obtempérer à une demande de renseignements sur les revenus et les dépenses, le comité ou le sous-comité peut préciser, dans l’ordonnance qu’il rend, que toute réduction de la valeur imposable du bien ne s’appliquera pas avant l’année suivant celle à laquelle s’applique la requête.

Communiquez avec le 311.

Les clients peuvent se connecter à notre site Web winnipeg.ca/francais/asmttax/English/; sous « Libre-service », cliquez sur « Mes biens », puis sur « Connexion sécurisée ». Les soumissions non électroniques sont balayées puis jointes au dossier de circulaire annuelle à la page « Sommaire ».

Communiquez avec le 311. Vous ne pouvez pas vous connecter et changer le document électronique si vous l’avez déjà soumis à la Ville.

Veuillez soumettre les renseignements dont vous disposez et indiquez la raison pour laquelle vous ne disposez pas de tous les renseignements.

Ces zones peuvent être indiquées sous l’onglet « Locaux ». Les espaces ou les unités occupés par les propriétaires peuvent y être indiqués en cochant la case « Occupé par les propriétaires ». L’espace occupé par les propriétaires peut déclarer un loyer ou pas.

Veuillez indiquer si les montants des revenus et des dépenses déclarés sous l’onglet « Revenus et dépenses » représentent des totaux pour le bien ou simplement le montant reçu pour les espaces occupés par les locataires.

Utilisez simplement la fonction Recherche de bien et cherchez votre bien en indiquant votre adresse. Les résultats de la recherche comprendront le numéro de rôle.

De plus, votre avis d’évaluation ou relevé d’impôt foncier le plus récent inclut le numéro de rôle de votre bien.

La taille de votre maison est calculée d’après les dimensions du bâtiment. Les mesures de l’extérieur de votre bien ou les plans de construction sont utilisés pour calculer la taille de votre maison.

La taille de votre lot est déterminée d’après les plans enregistrés de votre lotissement et le Bureau des titres fonciers.

Les évaluations de terrains vacants suivent le même principe que les biens où se trouvent des maisons. Une comparaison directe de la vente d’un terrain vacant est utilisée pour estimer les évaluations des biens vacants.

Le taux par mille est un taux d’imposition exprimé en millièmes de dollar, ou en dixièmes de cent. Le taux par mille est déterminé en prenant le montant total que la Ville a besoin de collecter en impôts fonciers à titre de fraction de la valeur imposable fractionnée de tous les biens.

Par exemple, si la Ville doit collecter 53 000 000 $ et que le total de la valeur imposable fractionnée de tous les biens de la ville est de 1 785 000 000 $, cela donne un taux par mille de 0,02969, ou 29,69. 53 000 000 ÷ 1 785 000 000 = 0,02969 (ou 29,69 millièmes de dollar)

Pour les biens résidentiels, les taxes municipales sont calculées en multipliant la valeur imposable de votre bien par le taux de fractionnement (45 %) pour arriver à une valeur à laquelle le taux par mille est appliqué. Voici des exemples basés sur des habitations dont la valeur imposable est de 75 000 $, 100 000 $, 150 000 $ et 200 000 $.

L’évaluation foncière n’est qu’un mécanisme de distribution. La valeur d’un bien, une fraction de la valeur imposable totale de tous les biens de la ville, détermine sa part du fardeau fiscal.

Cette taxe est calculée de la même façon que les impôts fonciers, mais le taux par mille de chaque division scolaire est déterminé par ses exigences budgétaires.

Le taux de fractionnement est le pourcentage de la valeur imposable de votre bien auquel les taxes sont appliquées. C’est la Province du Manitoba qui fixe ce taux. À l’heure actuelle, le taux de fractionnement des biens résidentiels et des condominiums est fixé à 45 %.

La valeur locative annuelle ou VLA reflète les loyers typiques du marché pour des espaces commerciaux semblables à votre local lors de l’année de référence ou à la date de référence. Gardez à l’esprit que ce n’est pas nécessairement le loyer que vous payez, mais une représentation des loyers du marché. La VLA est égale au loyer net par pied carré déterminé par le marché, et inclut le coût de la fourniture du chauffage et d’autres services nécessaires à l’usage ou à l’occupation confortable des locaux, multiplié par la superficie des locaux loués ou occupés. La principale source des loyers pour l’année ou la date de référence est les questionnaires envoyés par les propriétaires. De plus, les renseignements sur le loyer publiés dans divers rapports sont pris en compte.

Les services nécessaires pour l’usage ou l’occupation confortable d’un local consistent des coûts de services incluant le chauffage, l’électricité, l’eau et l’air conditionné, au besoin. Ils sont déterminés grâce à un examen des dépenses réelles déclarées par les propriétaires, ainsi qu’un examen des relevés des services publics.

Si vous êtes propriétaire de vos locaux, vous ferez l’objet d’une évaluation commerciale. La valeur locative annuelle (VLA) serait basée sur le marché. En d’autres termes, le loyer qu’imposerait le marché si votre bâtiment était disponible à la location pendant l’année de référence ou à la date de référence.

En vertu du paragraphe 319(1) de la Charte de la ville de Winnipeg : « Si l’occupant sous-loue la totalité ou une partie des locaux, l’évaluateur peut remettre l’évaluation des locaux, ou de cette partie, à l’occupant et au sous-locataire, ou à l’un de ceux-ci ». Par conséquent, si vous êtes sous-locataire, il est possible que vous receviez un avis d’évaluation commerciale.

Pour que le Service de l’évaluation et des taxes puisse traiter un changement de partie imposable ou tout autre changement, le commerce devra en informer le Service par écrit en indiquant tous les renseignements pertinents. Cela inclut le numéro de rôle, l’adresse du local, le nom du commerce, le nom de la partie imposable et la date du changement, ainsi que les renseignements qui doivent être mis à jour.

Pour effectuer une recherche et comparer votre local commercial avec d’autres, veuillez utiliser la Recherche sur les évaluations commerciales.

Par exemple, si vous êtes locataire dans un centre commercial et que vous y occupez 2 000 pieds carrés, vous regarderiez d’autres commerces de détail semblables dans le même centre commercial pour y comparer le vôtre et voir si votre valeur locative annuelle est semblable à celle des autres locataires. Rappelez-vous que conformément à la Charte de la ville de Winnipeg, le vrai test consiste à voir si votre valeur locative annuelle totale est en général au niveau du marché et est aussi semblable que possible à celles des autres locaux évalués en tenant compte de la taille, de leur adéquation et des avantages de leur emplacement.

Pour effectuer une recherche et comparer votre local commercial avec d’autres, veuillez utiliser la Recherche sur les évaluations commerciales. Vous recevrez automatiquement un nouvel avis d’évaluation pour les données suivantes :

1. Changements de propriétaires (initiés par le Bureau des titres fonciers)
• Nouveau(x) propriétaire(s)
• Changement de titre (tout changement de nom ou de détenteurs de titre)
2. Permis d’altération ou de démolition résultant en un changement de votre valeur imposable, de votre classification ou de votre assujettissement :
• Rénovations/altérations
3. Demande de renseignements résultant en un changement de votre valeur imposable, de votre classification ou de votre assujettissement :
• Pour corriger certaines caractéristiques du bien
• Examen du voisinage
4. Appel récent résultant en un changement de votre valeur imposable, de votre classification ou de votre assujettissement :
• Comité de révision
• Commission municipale

Vous n’avez qu’à télécharger le formulaire d’exemption pour le non lucratif à partir de la page de demandes de renseignements de notre site Web.

Une fois que vous avez rempli le formulaire, veuillez l’envoyer par la poste :
Service de l’évaluation et des taxes
510, rue Main
Winnipeg (Manitoba)  R3B 3M2

ou

par télécopieur : 204-986-6105

Le dépôt en personne est possible à l’un de nos comptoirs du 311 de 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi.

Si vous avez des questions concernant votre évaluation, communiquez d’abord avec le Service de l'évaluation et des taxes. Si aucune solution ne se présente, vous pourriez avoir le droit de déposer une requête auprès du comité de révision relativement à votre évaluation foncière ou à la valeur locative annuelle de vos locaux. Les requêtes en révision doivent être adressées à :

Comité de révision
510, rue Main
Winnipeg (Manitoba)  R3B 3M2

Si vous manquez la date limite de dépôt des requêtes d’une année donnée, vous devez attendre l’année suivante pour déposer votre requête. Un avis est publié dans les deux quotidiens afin de rappeler aux propriétaires cette importante date limite. Pour obtenir un formulaire de requête ou plus de renseignements sur le processus d’appel, communiquez avec le comité de révision.

L’année d’imposition de la Ville de Winnipeg est l’année civile, qui va du 1^er janvier au 31 décembre.

Oui, si vous êtes inscrit à titre d’exécuteur. Sinon, vous devrez faire parvenir, par courrier, ou en personne à l’une des adresses suivantes, des documents juridiques (c.-à-d. un certificat de décès indiquant le nom de l’exécuteur, ou les dernières volontés) ainsi qu'un numéro de téléphone auquel on peut vous joindre en journée :

Ville de Winnipeg
Service de l’évaluation et des taxes
510, rue Main
Winnipeg (Manitoba) R3B 3M2

Le dépôt en personne est possible à l’un de nos comptoirs du 311 de 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi.

Une fois ces renseignements reçus, un préposé au service à la clientèle communiquera directement avec le client et fournira les renseignements requis sur le bien.

Oui, vous devrez transmettre une copie des documents juridiques de procuration accompagnés de votre nom et d’un numéro de téléphone auquel on peut vous joindre en journée par courrier, ou en personne à :

Ville de Winnipeg
Service de l’évaluation et des taxes
510, rue Main
Winnipeg (Manitoba)  R3B 3M2

Le dépôt en personne est possible à l’un de nos comptoirs du 311 de 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi.

Une fois ces renseignements reçus, un préposé au service à la clientèle communiquera directement avec le client et fournira les renseignements requis sur le bien.

Oui. Pour recevoir ces renseignements, vous devrez fournir au Service de l’évaluation et des taxes une déclaration de renseignements annuelle délivrée par le gouvernement du Manitoba. Transmettez ces renseignements accompagnés de votre nom et d’un numéro de téléphone auquel on peut vous joindre en journée par courrier, ou en personne à :

Ville de Winnipeg
Service de l’évaluation et des taxes
510, rue Main
Winnipeg (Manitoba)  R3B 3M2

Le dépôt en personne est possible à l’un de nos comptoirs du 311 de 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi.

Une fois ces renseignements reçus, un préposé au service à la clientèle communiquera directement avec le client et fournira les renseignements requis sur le bien.

Oui, vous avez trois options :

1. Communiquez avec le 311 et le Service de l’évaluation et des taxes communiquera avec vous pour vous envoyer une copie de l’avis le plus récent :
   Tél. ou téléc. : 311
   Sans frais : 1-877-311-4974 (4WPG)
   ATS : 204-986-1311
   
   
2. Envoyez une demande écrite à l’adresse ci-dessous pour qu’on vous envoie une copie par la poste :
   Ville de Winnipeg
   Service de l’évaluation et des taxes
   510, rue Main
   Winnipeg (Manitoba)  R3B 3M2
   
   
3. Ramassez une copie en personne à l’un de nos comptoirs du 311 de 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi.
   

   Veuillez apporter une pièce d’identité sur laquelle figure votre nom et votre adresse, car vous devez être le propriétaire inscrit pour qu’une copie soit imprimée immédiatement pour vous.

* Veuillez noter qu’il sera possible d’obtenir une copie du relevé d’impôts de l’année en cours gratuitement pendant un an après la date de mise à la poste originale. Pour obtenir une copie du relevé d’impôts des années précédentes, il faudra payer des frais, conformément à la grille des frais et des services.

Non. Le Service de l’évaluation et des taxes ne fournit pas de reçus officiels. Votre méthode de paiement constitue votre reçu. Toutefois, vous pouvez obtenir un relevé de compte qui indiquera les impôts payés au 31 décembre de l’année d’imposition. Veuillez consulter la grille des frais et des services.

Envoyez une demande écrite pour obtenir une copie, accompagnée des frais appropriés, à :
Ville de Winnipeg
Service de l’évaluation et des taxes
510, rue Main
Winnipeg (Manitoba) R3B 3M2
et vous en recevrez une par la poste.

OU

Présentez-vous à l’un de nos comptoirs du 311 de 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi, avec les frais appropriés.

Oui, vous avez trois options :

1. Communiquez avec le 311et le Service de l’évaluation et des taxes communiquera avec vous pour vous envoyer une copie de l’avis le plus récent :
   Tél. ou téléc. : 311
   Sans frais : 1-877-311-4974 (4WPG)
   ATS : 204-986-1311
   
   

2. Envoyez une demande écrite à l’adresse ci-dessous pour qu’on vous envoie une copie par la poste :
   Ville de Winnipeg
   Service de l’évaluation et des taxes
   510, rue Main
   Winnipeg (Manitoba)  R3B 3M2
   
   

3. Ramassez une copie en personne à l’un de nos comptoirs du 311 de 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi.

   Veuillez apporter une pièce d’identité sur laquelle figure votre nom et votre adresse, car vous devez être le propriétaire inscrit pour qu’une copie soit imprimée immédiatement pour vous.

* Veuillez noter qu’il sera possible d’obtenir une copie du relevé d’impôts de l’année en cours gratuitement pendant un an après la date de mise à la poste originale. Pour obtenir une copie du relevé d’impôts des années précédentes, il faudra payer des frais, conformément à la grille des frais et des services.

La Ville dispose de terminaux d’accès publics disponibles à l’immeuble Susan-A.-Thompson, au 510, rue Main.

Ils sont ouverts au public du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30. Ces terminaux fournissent des duplicatas des avis d’évaluation et des relevés d’impôts et de taxes à des fins de consultation.

La Ville dispose de terminaux d’accès publics disponibles à l’immeuble Susan-A.-Thompson, au 510, rue Main.

Ils sont ouverts au public du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30. Ces terminaux fournissent des duplicatas des avis d’évaluation et des relevés d’impôts et de taxes à des fins de consultation.

La Ville dispose de terminaux d’accès publics disponibles à l’immeuble Susan-A.-Thompson, au 510, rue Main.

Ils sont ouverts au public du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30. Ces terminaux fournissent des duplicatas des avis d’évaluation et des relevés d’impôts et de taxes à des fins de consultation.

Si vous avez acheté ou vendu votre habitation au cours de l’année pour laquelle vous préparez votre déclaration de revenu annuelle, vous devriez prendre contact avec l’Agence du revenu du Canada au sujet des règles de déclaration des impôts fonciers ou avec le Bureau d’aide fiscale du Manitoba pour obtenir des renseignements sur le crédit d’impôt foncier pour l’éducation.

L’état des rajustements préparé par votre avocat devrait inclure les paiements ou les crédits d’impôts que vous avez le droit de réclamer à l’acheteur en raison de la vente. Le Service de l’évaluation et des taxes ne fait pas partie des négociations et des transactions privées ayant lieu entre l’acheteur et le vendeur lors de la vente d’un bien.

Le paiement anticipé du crédit d’impôt pour l’aide à la propriété (CIAP) du Manitoba sur le relevé d’impôts se fonde sur les taxes scolaires payées relativement à votre résidence principale.

Le CIAP maximum est de 1 500,00 $ pour 2025.

Les propriétaires fonciers admissibles recevront un crédit équivalent au montant des taxes scolaires associées à leur résidence, jusqu’au maximum de 1 500,00 $.

Si les taxes scolaires associées à votre résidence étaient inférieures à 1 500,00 $, votre crédit sera inférieur au maximum de 1 500,00 $.

Si vous n’avez pas reçu le CIAP sur le relevé d’impôt foncier de l’année en cours, vous devrez le réclamer sur votre déclaration de revenu.

Pour demander à faire ajouter le crédit au relevé d’impôts fonciers de l’année prochaine, vous devrez remplir un formulaire d’autodéclaration du CIAP et le retourner au Service de l’évaluation et des taxes de la Ville de Winnipeg d’ici le 15 mars inclus. Les formulaires d’autodéclaration remplis peuvent être remis au Service de l’évaluation et des taxes :

Par la poste :
Service de l’évaluation et des taxes
510, rue Main
Winnipeg (Manitoba)  R3B 3M2

Par télécopie : 204-986-6732

Dépôt en personne ou par messagerie : l’un de nos comptoirs du 311 de 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi

Formulaire libre-service : Crédit d’impôt pour l’aide à la propriété – Autodéclaration

Non. Pour être admissible à l’avance du CIAP sur vos impôts :

1. le bien doit être votre résidence principale;
2. le bien doit être évalué à titre d’habitation unifamiliale;
3. le propriétaire ne peut pas recevoir le crédit pour une autre habitation dans la province.

Oui. Pour recevoir l’avance du CIAP pour l’année prochaine, vous devez remplir un formulaire d’autodéclaration et le retourner avant le 15 mars inclus.

Les formulaires d’autodéclaration remplis peuvent être remis au Service de l’évaluation et des taxes :

• Par la poste :
  Service de l’évaluation et des taxes
  510, rue Main
  Winnipeg (Manitoba)  R3B 3M2
• Par télécopie : 204-986-6732
• Dépôt en personne ou par messagerie : l’un de nos comptoirs du 311 de 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi
• Formulaire libre-service : Crédit d’impôt pour l’aide à la propriété – Autodéclaration

Pour informer le Service de l’évaluation et des taxes que vous ne devriez pas recevoir le CIAP, veuillez remplir le formulaire d’autodéclaration et l’indiquer dans la section « Déclaration » du formulaire.

Les formulaires reçus avant le 15 mars verront le crédit enlevé pour l’année en cours. 

Pour les formulaires d’autodéclaration reçus après le 15 mars, les propriétaires doivent :

soit régler le paiement des impôts tels que facturés à la Ville de Winnipeg et communiquer avec le Bureau d’aide fiscale du Manitoba en téléphonant au 204-948-2115 pour procéder au remboursement du CIAP à la Province;

soit régler le paiement des impôts bruts (les taxes scolaires et les taxes municipales sans le CIAP) et informer le Service de l’évaluation et des taxes qu’ils n’auraient pas dû recevoir le crédit. La Ville fera suivre votre CIAP à la Province du Manitoba.

Les formulaires d’autodéclaration remplis peuvent être remis au Service de l’évaluation et des taxes :

Par la poste :
Service de l’évaluation et des taxes
510, rue Main
Winnipeg (Manitoba)  R3B 3M2
Par télécopie : 204-986-6732
Dépôt en personne ou par messagerie : l’un de nos comptoirs du 311 de 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi

Le Numéro d’entreprise national (NE9) est un numéro unique à neuf chiffres identifiant un commerce et attribué par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Chaque commerce utilise ce numéro à neuf chiffres pour s’identifier, établissant ainsi une identité commerciale commune à travers les services municipaux et les trois niveaux de gouvernement.

Un exemple de NE9 serait : 987654321

L’ARC attribue le numéro d’entreprise. Un commerce se voit attribué un NE9 lorsqu’il s’inscrit auprès d’un programme de NE du gouvernement du Manitoba (Office des compagnies du Manitoba) ou de l’ARC.

• Un NE9 fait référence aux neuf chiffres identifiant le propriétaire de l’entreprise. Lorsque six caractères alphanumériques sont ajoutés, le NE9 devient un NE15.
• Les six caractères alphanumériques sont ajoutés pour identifier les comptes de programmes.
• Un exemple de NE9 avec six caractères alphanumériques ajoutés serait : 987654321MM0001.
• La partie « MM » du nombre indique que le compte de programme se situe dans une municipalité du Manitoba. Ceci est aussi connu sous le nom d’identifiant municipal.
• Le nombre à quatre chiffres est attribué séquentiellement par l’ARC. La première municipalité du Manitoba enregistrant le commerce recevra le nombre « 0001 ».

Non. Pour chaque NE9, il y aura un seul NE15 avec l’identifiant municipal de la Ville de Winnipeg.

Le NE15 d’un client sera le même pour tous les services de la Ville de Winnipeg.

Les NE15 de la Ville de Winnipeg sont attribués automatiquement à tout client fournissant son NE9 et ne s’étant pas encore vu attribué un NE15 de la Ville de Winnipeg.

Le système demandera automatiquement les six chiffres supplémentaires auprès de l’ARC.

• Le numéro d’entreprise fournit aux entreprises un seul numéro qui sera reconnu par les trois niveaux de gouvernement – « Une entreprise, un numéro ».
• Le numéro d’entreprise fournit la fondation de l’enregistrement intégré et du libre-service en ligne qui seront élaborés dans le futur.
• Le numéro d’entreprise permet de réduire la paperasserie en ce qui concerne les demandes auprès des services d’évaluation fiscale, de licence et de permis. Il réduit également les demandes de renseignements en double du gouvernement à l’entreprise.
• Le numéro d’entreprise rend les choses plus équitables pour les entreprises en augmentant l’identification des entreprises pour le gouvernement.
• Le numéro d’entreprise permet de créer un système de libre-service plus facile à utiliser pour les entreprises.
• Il sera généralement plus facile de faire des affaires avec la Ville, car le client peut utiliser son numéro d’entreprise unique pour accéder à différents services.

• Le numéro d’entreprise est plus efficace, car il permet aux employés de faire un lien automatique entre certains renseignements. Sans lui, les liens devaient être faits manuellement ou ne pouvaient pas être faits du tout.
• Le numéro d’entreprise signifie que les renseignements sur les entreprises sont à jour (adresse, téléphone, etc.).
• Le numéro d’entreprise permettra de réduire les erreurs, car il procède à des autovérifications, ce qui permet de détecter les erreurs plus facilement.
• Grâce à l’utilisation du numéro d’entreprise, il sera possible de réduire les entrées de données, car nous pouvons accéder à des données de la Province en s’en servant comme référence. Il n’y a pas de recherche ambiguë.
• Le numéro d’entreprise peut nous aider à tisser de meilleures relations avec les clients grâce à l’amélioration de l’efficacité de l’accès aux renseignements sur une entité commerciale.

• Tous les employés offrant des services à un client qui a un numéro d’entreprise y auront accès, ainsi que tout le personnel technique nécessaire pour fournir l’appui technique.
• Le personnel y ayant accès devra respecter les exigences de sécurité de l’ARC, de la Province du Manitoba et de la Ville de Winnipeg pour gérer les renseignements sur l’entreprise.
• Le numéro d’entreprise ne doit pas être partagé ou donné à qui que ce soit d’autre qu’un représentant autorisé de l’entité commerciale à qui il a été attribué.

Non. Le numéro d’entreprise n’est qu’un champ supplémentaire disponible pour effectuer une recherche. Le numéro d’entreprise ne remplace pas le numéro d’identification que chaque système utilise à l’heure actuelle.

Les renseignements sont disponibles aux adresses suivantes :

• Agence du revenu du Canada
• Province du Manitoba

Le personnel de la Ville peut chercher le numéro d’entreprise d’un client, mais les questions posées pendant le processus de recherche ne doivent concerner que les comptes de la Ville de Winnipeg des services d’évaluation, de licences et de permis.

Si un numéro d’entreprise ne peut pas être trouvé à l’aide des renseignements sur le compte de la Ville fournis par le client, le personnel devra dire au client de communiquer avec l’ARC.

Non, mais la plupart des entreprises en ont un.

Chaque corporation doit avoir un numéro d’entreprise, car c’est l’identifiant utilisé pour déclarer son impôt sur le revenu des sociétés.

Les entreprises à propriétaire unique qui ont des employés, qui collectent et payent la TPS ou la TVP, qui importent ou exportent depuis le Canada ou qui ont enregistré leur nom ou nom commercial auprès de l’Office des compagnies doivent avoir un numéro d’entreprise.

Les organismes de charité enregistrés remettant des reçus officiels de dons doivent avoir un numéro d’entreprise.

Pas pour le moment. C’est le plan à long terme, mais à l’heure actuelle un client doit s’inscrire auprès d’un programme de NE du gouvernement du Manitoba (Office des compagnies du Manitoba) ou de l’ARC.

Il existe des protocoles d’entente entre la Ville de Winnipeg et le gouvernement du Manitoba, ainsi qu’entre le gouvernement du Manitoba et l’ARC.

Le numéro d’entreprise ne doit pas être partagé ou donné à qui que ce soit d’autre qu’un représentant autorisé de l’entité commerciale à qui il a été attribué.

Le programme de crédit d’impôt pour petites entreprises a été établi par le conseil municipal pour encourager la création de petites entreprises. Dans le cadre du programme de CIPE, les entreprises dont l’évaluation commerciale (ou valeur locative annuelle) est de 47 500 $ ou moins en 2024 recevront un crédit de compensation égal à l’intégralité de leurs taxes d’entreprise pour 2024.

Les entreprises dont l’évaluation commerciale se monte à 47 500 $ ou plus seront admissibles au CIPE. Le taux de la taxe d’entreprise de 2024 a été fixé à 4,84 %. Les entreprises admissibles pourraient recevoir un CIPE pouvant aller jusqu’à environ 2 299 $.

On estime qu’environ 6 700 entreprises (soit 55 % de tous les comptes de taxe d’entreprise) recevront un CIPE compensatoire, ce qui réduirait le montant de leur taxe d’entreprise à zéro pour l’année en cours.

Non. Même si une entreprise est admissible au CIPE, si elle se situe dans une zone d’amélioration commerciale, elle devra quand même payer la taxe associée à la zone d’amélioration commerciale.

Non, aucune demande n’est nécessaire pour le CIPE. Puisque le CIPE est basé sur l’évaluation commerciale, il sera appliqué automatiquement une fois que les critères d’admissibilité seront remplis.

Si votre entreprise est admissible au CIPE, le crédit sera automatiquement ajouté au relevé annuel de taxes d’entreprise, dont l’envoi est prévu pour fin avril. De plus, le CIPE sera appliqué ou ajusté tout au long de l’année pour refléter les changements apportés aux évaluations commerciales.

Le CIPE n’est pas un programme « ouvert ». Par conséquent, un plafond d’évaluation commerciale a été requis pour faire en sorte que les montants du CIPE ne dépassent pas les fonds disponibles pour le programme.

Cela dépend du résultat final de l’appel. Si un appel fait augmenter votre évaluation commerciale et la fait dépasser le plafond de VLA, vous deviendrez inadmissible au crédit. Inversement, si un appel fait baisser votre évaluation commerciale et la fait passer en dessous du plafond de VLA, vous deviendrez admissible au crédit. Tout changement d’évaluation commerciale ayant eu lieu en cours d’année sera reflété dans des ajustements au crédit, au besoin.

Encore une fois, cela dépend du résultat final du changement physique apporté à votre local commercial. Si l’augmentation de la superficie fait augmenter votre évaluation commerciale et la fait dépasser le plafond de VLA, vous deviendrez inadmissible au crédit. Inversement, si la réduction de la superficie fait augmenter votre évaluation commerciale et la fait passer en dessous du plafond de VLA, vous deviendrez admissible au crédit. Tout changement d’évaluation commerciale ayant eu lieu en cours d’année sera reflété dans des ajustements au crédit, au besoin.

Oui. Si votre entreprise est exploitée à tout moment pendant l’année et que votre évaluation commerciale est inférieure ou égale au plafond de VLA, vous serez admissible pour le CIPE. Toutefois, il faut noter que le CIPE sera calculé au prorata pour refléter le fait que vous n’avez occupé vos locaux que pour une partie de l’année.

Tant que votre évaluation commerciale est inférieure ou égale au plafond de VLA, votre entreprise sera toujours admissible pour le CIPE, même si vous changez de local.

Non. Si vous n’avez pas encore interjeté d’appel pour l’évaluation commerciale de l’année en cours il est trop tard, car l’échéance pour les appels était en décembre.

Votre entreprise aurait reçu le CIPE l’année dernière, car votre VLA était inférieure au plafond approuvé par le conseil municipal. Par conséquent, si vous n’avez pas reçu le crédit, votre VLA est supérieure au plafond approuvé par le conseil municipal.

Oui, nous exigeons que les entreprises se réinscrivent au programme de RPET, car vos coordonnées bancaires pourraient avoir changé depuis la dernière fois que vous étiez inscrit au RPET. Demande de RPET et renseignements sur le programme de RPET

Les taxes de façade peuvent être décrites comme des taxes à fins spéciales. Le paragraphe 432(1) de la Charte de la ville de Winnipeg permet au conseil municipal d’adopter un règlement municipal imposant des taxes de façade qui doivent être facturées indépendamment des autres taxes relatives à votre bien. La Charte décrit plus en détail les façons dont ces taxes peuvent être utilisées. À l’heure actuelle, la taxe est calculée en fonction de la longueur de façade de biens donnant sur une rue munie d’une conduite d’eau principale ou d’un égout collecteur (c.-à-d. la longueur de façade linéaire). Les recettes collectées sont utilisées pour la mise à jour, la réparation, le remplacement et l’entretien des rues et des trottoirs de la Ville.

Les taxes de façade sont calculées en fonction du Frontage Levy By-law No. 7958/2002 (règlement municipal sur la taxe de façade), lequel énonce les critères et l’applicabilité de la taxe. À l’heure actuelle, le règlement municipal édicte que la taxe est applicable aux biens attenants à une rue dans laquelle des conduites d’eau principales ou des égouts collecteurs ont été placés.

Le conseil municipal fixe d’abord un taux uniforme pour toute la ville pour chaque taxe de façade imposée. Les taux uniformes actuels sont : (i) 1,80 $ par pied de façade pour tous les biens qui donnent sur une rue munie d’une conduite d’eau principale; (ii) 5,15 $ par pied de façade pour tous les biens donnant sur une rue munie d’un égout. Dans le cas d’un bien admissible, on calcule la taxe de façade en multipliant la longueur de façade linéaire (pieds linéaires) par le taux uniforme combiné de 6,95 $.

Selon le règlement municipal, la façade des biens est déterminée : (a) soit en calculant la longueur sur laquelle leur façade donne sur les rues munies d’une conduite d’eau principale de la Ville; (b) soit, dans le cas où l’alinéa (a) doit être appliqué à des groupes de biens de forme irrégulière en raison d’inégalités, en répartissant la longueur de façade de façon équitable parmi les biens.

Selon le paragraphe 4(a) du Frontage Levy By-law (règlement municipal sur la taxe de façade) les biens de forme régulière sont les lots de forme rectangulaire ou carrée. Selon le paragraphe 4(b) du même règlement municipal, les biens de forme irrégulière sont, entre autres, les lots triangulaires ou cunéiformes.

Pour les biens aux formes irrégulières, le calcul de la façade est déterminé par l’utilisation de formules. Cela permet de distribuer la taxe de façade de façon juste et équitable pour tous les biens de la Ville de Winnipeg conformément au règlement municipal.

1. Si la plus grande largeur du bien est attenante à l’aménagement, la façade imposable est déterminée en ajoutant les largeurs avant et arrière du bien puis en divisant le résultat par 2.

   
   Longueur de façade imposable de ce bien : (100 pi + 75 pi) ÷ 2 = 87,5 pi



2. Si la plus petite largeur du bien est attenante à l’aménagement, la taxe de façade imposable est déterminée en soustrayant la largeur de la façade à la largeur arrière, puis en divisant le résultat par 4. Le résultat est ajouté à la largeur de la façade pour déterminer la façade.

   
   Longueur de façade imposable de ce bien : (100 pi – 75 pi) ÷ 4 = 6,25 pi + 75 pi = 81,25 pi



3. Sur un lot de forme triangulaire d’une profondeur de moins de 120 pieds, on détermine la façade évaluable en divisant la façade par 2.

   
   Longueur de façade imposable de ce bien : 200 pi ÷ 2 = 100 pi



4. Sur un lot de forme triangulaire d’une profondeur de plus de 120 pieds, la façade évaluable est déterminée en convertissant le bien à une échelle d’un maximum de 120 pieds pour les aménagements en surface (133 pieds pour les aménagements souterrains comme les services de déchets, d’eaux et d’égouts). Une fois convertie à une échelle de 120 pieds, la distance arrière est mesurée et ajoutée à la façade, puis divisée par 2.

   ­
   Longueur de façade imposable de ce bien : (200 pi + 175 pi) ÷ 2 = 187,5 pi

Oui, cela est possible, car c’est basé sur les services installés.

Les recettes de la taxe de façade sont utilisées pour réparer et entretenir toutes les infrastructures de la Ville de Winnipeg, pas seulement la rue que vous pouvez voir depuis chez vous.

Le montant réel de taxe de façade que les propriétaires paient est basé sur une formule qui s’applique à un taux uniforme appliqué à la façade calculée du bien (en pieds). Cette méthodologie actuelle ne tient pas compte du type de surface de la rue dans laquelle se trouve un bien.

Les recettes de la taxe de façade sont entièrement dédiées à l’amélioration, à la réparation, au remplacement et à l’entretien du réseau des rues et des trottoirs de la ville. Cette taxe a donc pour but d’entretenir l’infrastructure de la ville dans son ensemble, et pas seulement les rues sur lesquelles donnent les biens auxquels s’applique cette taxe.

Si votre bien est attenant à une rue qui n’abrite ni collecteur d’égout ni conduite d’eau principale, la taxe de façade n’y est pas applicable.

Oui, les taxes de façade sont imposées qu’un bien soit connecté aux services de la Ville ou pas, et qu’il soit vacant ou pas.

Non. Pour les biens résidentiels (sauf immeubles d’habitation et condominiums), le côté le plus court des deux sera utilisé pour le calcul de la mesure de façade utilisée pour le calcul de la taxe.

Le calcul de la longueur de façade d’un bien commercial comprend n’importe quel de ses côtés qui donne sur un égout ou une conduite d’eau principale, ou les deux. La longueur de façade d’un bien commercial peut combiner ses quatre côtés.

Oui, les immeubles d’habitation et les condominiums.

La première chose à faire est de déterminer la longueur de chaque côté du bien attenant à un égout, à une conduite d’eau principale, ou aux deux. Une fois cette mesure déterminée, elle est multipliée par les parties communes de chaque unité condominiale. Le produit de ce calcul est ensuite appliqué au taux de la taxe de façade pour déterminer la taxe de façade de chaque unité condominiale.

Non, aucune disposition de la Charte de la ville de Winnipeg ne permet de faire appel de la taxe de façade.

La taxe de façade est indiquée séparément sur le relevé d’impôts fonciers. Elle est collectée de la même façon que les impôts fonciers notés ci-dessus, et est payable en même temps. Étant donnée l’utilisation des recettes des taxes de façade pour l’entretien et la réparation des rues, sur le relevé d’impôts fonciers, la description indique « Réfection des rues ». Voir un exemple de relevé d’impôts fonciers.

Un remembrement est la fusion d’au moins deux biens en un, ou le fractionnement d’un bien en deux ou plus. Exemple : Un condominium est construit sur une parcelle vacante de terrain résidentiel. Lorsque l’aménagement est terminé, un remembrement sera effectué pour fractionner la parcelle de terrain en plusieurs rôles d’imposition (comptes de taxes) aux fins de fiscalité.

De nombreux facteurs entrent en compte lors de l’évaluation ou de l’estimation d’un bien. Ces facteurs comprennent le nombre d’aménagements dans la Ville, les dates de conclusion des permis de construire, le nombre de membres du personnel disponibles pour visiter le chantier, ainsi que le fait que la Ville pourrait ne pas avoir reçu tous les renseignements de la part du promoteur.

Non, le Service de l’évaluation et des taxes n’ajoute pas de frais supplémentaires au compte de taxes après le remembrement et l’estimation des nouveaux biens fusionnés ou fractionnés.

Non, le Service de l’évaluation et des taxes n’ajoute pas de frais supplémentaires au compte de taxes. La transaction de remembrement que vous voyez est en fait des impôts fonciers impayés avant le fractionnement ou la fusion du bien. Ces impôts ont été facturés d’après l’état du bien avant le remembrement, et les impôts impayés sont alloués aux nouveaux comptes de taxes et basés sur la valeur de départ de l’évaluation.

La transaction de remembrement est calculée d’après les taxes échues du compte de taxes avant le remembrement et est allouée aux nouveaux comptes de taxes, basés sur la valeur de départ de l’évaluation.

Exemple :
Un bien dont la valeur imposable est de 100 000 $ et ayant des taxes échues de 1 300 $ est fractionné en deux nouvelles parcelles.

Pour mener à bien le remembrement, l’évaluation de l’ancien compte de taxes doit être égale au total de la somme des évaluations des nouveaux comptes de taxes. C’est également le cas pour les impôts fonciers échus. Il devrait aussi y avoir une augmentation ou une réduction de l’évaluation pour laquelle un relevé d’impôts rectifié est émis.

Cela dépend; le promoteur a-t-il payé les impôts fonciers avant l’échéance? Si le promoteur du bien a payé les impôts dans leur intégralité, il n’y aura pas de transaction de remembrement. Toutefois, s’il n’a pas payé les impôts dans leur intégralité, les impôts restants se verront alloués aux nouveaux biens concernés par la transaction de remembrement.

Si vous recevez un relevé d’impôts rectifié indiquant une transaction, ce montant concerne l’année civile complète, allant du 1^er janvier au 31 décembre. Si vous n’avez pas pris possession de votre bien avant le début de l’année, votre avocat devrait faire figurer un rajustement d’impôt sur votre état des rajustements. Cela fait partie des procédures de clôture lors de l’achat ou de la vente d’un bien.

Non, ce n’est pas le cas. S’il y a une transaction de remembrement, elle est pour des impôts impayés sur le bien initial, et elle est allouée d’après l’évaluation de votre nouveau bien. Le calcul d’impôts que vous voyez est basé sur tout changement de valeur après que le remembrement ait été effectué, et n’est appliqué qu’au changement incrémentiel de valeur. Ce changement de valeur se trouve sur l’avis de modification d’évaluation que vous avez reçu.